La Conf’ et d’autres organisations appellent à améliorer la PPL Sempastous

La proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous, destinée à assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, doit être discutée aujourd’hui en commission mixte paritaire. Pour la Confédération paysanne, l’Agter, la FNE, la Fnab et Terres de Liens, il est indispensable de renforcer le texte pour réellement limiter les accaparements de terres et prioriser l’installation.

La proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (Hautes-Pyrénées, LReM) portant des mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires est discutée aujourd’hui en commission mixte paritaire par les députés et les sénateurs. Pour la Confédération paysanne, AGTER, la FNE, la Fnab et Terres de Liens, ce texte reste insuffisant pour éviter la concentration foncière et faciliter l’accès au foncier.

Les organisations regrettent notamment un seuil de déclenchement de contrôle trop élevé, « fixé à une surface tellement haute que le contrôle laissera passer nombre d’opérations de concentration foncière ». Elles formulent ainsi plusieurs propositions : « une égalité de traitement dans les différents modes d’accès au foncier afin que les demandes d’autorisation prévues dans la proposition de loi soient soumises aux mêmes seuils de surfaces que la politique des structures et évaluées selon ses objectifs », mais aussi une « priorité à l’installation », critiquant l’exemption de la reprise des terres familiales dans le contrôle.

Elles demandent également un « refus ferme de l’agrandissement excessif, qui ne doit pas pouvoir se négocier contre d’hypothétiques mesures compensatoires », et « de la transparence dans le financement et l’accès à l’information, pour lutter contre l’opacité du marché sociétaire et doter les Safer de moyens financiers dédiés, garants de leur impartialité dans l’instruction des dossiers ».