La loi « Sempastous », urgente pour orienter les terres vers les jeunes

Promulguée en décembre 2021, la loi portée par le député Jean-Bernard Sempastous doit permettre de réguler l’accès au foncier au travers de structures sociétaires. Alors qu’une part importante des terres agricoles va changer de main dans les prochaines années, cette loi vise à orienter davantage les terres vers l’installation de jeunes agriculteurs, en mettant fin au contournement des Safer que permettait la cession de parts de société.

Environ 7 000 déclarations d’intention d’aliéner sont transmises aux Safer chaque année depuis 2016 et l’obligation instaurée par la loi d’avenir. « 35 % des exploitations transmises dans ce cadre le sont vis-à-vis de tiers, les deux autres tiers se font dans le cadre familial ou auprès d’agriculteurs qui ont des surfaces modestes », a rappelé Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, à l’occasion d’une rencontre autour de la loi « portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires », le 2 mars.

Garder des terres pour l’installation des jeunes

Une loi qui était effectivement urgente compte tenu des enjeux. « On a un fort renouvellement des générations qui va s’amplifier, 45 % des agriculteurs auront l’âge de la retraite d’ici 5 à 10 ans, ce qui correspond à un quart de la surface agricole utile française », rappelle Pierre Meyer, membre du conseil d’administration de Jeunes agriculteurs. Face à ces mouvements importants à venir, « il est important de faciliter les installations et les transmissions sans ce trou dans la raquette » que constituent les cessions de parts sociales, ajoute-t-il.

« 600 000 hectares sont transférés, par an, dans le cadre de ces transferts de société, alors que le marché du foncier agricole ne représente que 420 000 hectares. Si on laisse continuer, une grosse partie du foncier serait transférée sans aucune régulation possible, et donc sans possibilité de l’orienter vers l’installation des jeunes », poursuit Emmanuel Hyest. En valeur, ces transferts représentent le double de leur poids en équivalent foncier : « celui qui transfère des parts de sociétés était prêt à payer beaucoup plus cher car c’était un moyen d’éviter la régulation », explique-t-il.

Par ailleurs, les transferts sociétaires ont engendré des concentrations excessives, qui ne permettent plus aux candidats à l’installation d’accéder au foncier, regrette Bertrand Lapalus, membre du conseil d’administration de la FNSEA et président de la section nationale des fermiers et métayers. « Tout doit être entrepris pour que les terres libérées par les futurs retraités le soient au profit de l’installation et de la consolidation », insiste-t-il. 

Réguler sans complexifier

Il s’agit bien de réguler, pour maintenir un modèle d’agriculture familiale où le chef d’exploitation reste maître des décisions et de la gestion sur la ferme, en limitant aussi le travail à façon intégral qui a des conséquences sur l’environnement, la biodiversité, et la richesse des territoires ruraux, précise Bertrand Lapalus.

Si la profession agricole regrette l’absence d’une grande loi foncière, « cette loi était indispensable dans l’urgence, pour être effective avant les élections et la mise en place d’une nouvelle majorité », rappelle Jean-Bernard Sempastous, député LREM des Hautes-Pyrénées et initiateur du texte de loi.

« L’objectif est bien de réguler là où il y en a besoin », rappelle le président de la FNSafer, pour qui il n’y aura rien à dire sur 80 % des transferts. Logiquement, pour que cela fonctionne, il faudra que le cédant choisisse un acheteur qui entre dans le cadre, et dans ce cas, « le délai prévu est celui des autorisations tacites, soit deux mois », ajoute-t-il, pour couper court à des craintes d’allongement des délais. Par ailleurs, si les Safer endossent le rôle d’instructeur des dossiers, la décision revient au préfet. Les dossiers qui seraient refusés peuvent également proposer de remettre sur le marché une partie à orienter vers un jeune agriculteur, « et on proposera un agrément », indique Emmanuel Hyest. « C’est ça l’enjeu majeur, remettre vers les jeunes agriculteurs une partie des 30 % d’exploitations qui aujourd’hui bougent », insiste-t-il.

Le décret d’application de la loi doit être pris avant le 1^er juillet 2022, pour une mise en œuvre à partir du 1er novembre 2022.

Que prévoit la loi « Sempastous » ?

La loi Sempastous, promulguée le 23 décembre 2021, instaure un dispositif de « contrôle administratif » dédié au marché sociétaire. Les opérations sociétaires seront contrôlées à deux conditions cumulatives : l’opération sociétaire doit conduire à une prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou vocation agricole, et l’opération doit aboutir à dépasser un seuil en surface (défini par région). Les Safer doivent mener à bien l’instruction des demandes d’autorisation des opérations sociétaires, et il reviendra au préfet de département soit d’autoriser sans condition l’opération, soit de la subordonner à la réalisation de certains engagements, soit de refuser l’opération.