Actualités
« Si rien n’est fait, la porte est ouverte aux friches et investisseurs étrangers »
TNC le 16/05/2024 à 16:17
En congrès le 14 mai, la Fédération nationale de la propriété privée rurale alerte sur la transmission du foncier agricole. Réforme du statut du fermage, allègement de la fiscalité... Elle appelle l'État à « revaloriser la détention de terres agricoles » et leur location, et surtout à adopter une vraie politique foncière.
Le congrès de la FNPPR n’avait pas eu lieu depuis plus de 15 ans. Alors pour marquer le retour de cet événement, qui a rassemblé le 14 mai à Paris plus de 450 bailleurs agricoles, la Fédération nationale de la propriété privée rurale a voulu « alerter sur la crise à venir en matière de transmission de foncier agricole, dont le PLOAA ne prend pas la mesure ». « Un projet de loi d’orientation agricole, sans volet foncier, est une erreur ! », a fustigé le député Jean Terlier, co-auteur avec le député Sacha Houlié d’une proposition de loi sur la révision du statut du fermage.
Un projet de LOA, sans volet foncier, est une erreur !
Avec 150 000 agriculteurs à la retraite d’ici 10 ans et 10 Mha qui changeront de mains, il faut « redonner l’envie aux propriétaires de conserver et de transmettre leurs terres, car si rien n’est fait, c’est la porte ouverte aux ventes, aux friches, aux investisseurs étrangers »,, et donc à l’artificialisation foncière, a mis en garde Bruno Keller, président de la Fédération qui compte 10 000 adhérents. D’une part, parce que les exploitants ne pourront pas acheter toutes ces terres qui afflueront sur le marché. De l’autre, parce qu’ils n’ont pas tous les moyens d’investir dans le foncier.
Réformer le statut du fermage
La FNPPR, qui représente et défend les intérêts des propriétaires, souhaite rendre plus attractives la détention de terres agricoles et leur location, afin de limiter leur exposition aux « prédations étrangères ». Pour lever les réticences à louer présentes aussi chez d’anciens agriculteurs, elle appelle à une « nécessaire réforme du statut du fermage », à laquelle le ministère de l’agriculture n’est pas favorable. Son rééquilibrage est pourtant l’un des défis de la transmission du foncier, a rappelé Me Caroline Varlet-Angove, avocate en droit rural.
Elle estime qu’un « manque de courage politique transpartisan depuis très longtemps » freine la réforme de ce statut datant d’après-guerre. Parmi les propositions concrètes formulées de refonte du bail rural : « la simplification des conditions de révision du bail, la limitation des renouvellements automatiques, l’encadrement de la sous-location pour un meilleur partage du revenu entre bailleur et preneur, la revalorisation de la propriété foncière et l’investissement dans la transition écologique »
Alléger la fiscalité
La réglementation contraignante, qui lie trop étroitement propriétaires et fermiers, a également été pointée du doigt comme le « poids de la fiscalité foncière », source d’une faible rentabilité lorsqu’elle n’est pas négative, et qui incite les proprétaires à laisser partir leurs terres agricoles pour l’urbanisation, plutôt qu’à les garder. « Le loyer de fermage, égal à la moitié de ce qu’il devrait être pour des raisons réglementaires, est pourtant fortement taxé », a déploré Guillaume Sainteny, membre de l’Académie d’agriculture de France et auteur de l’ouvrage Le climat qui cache la forêt.
Un allègement de l’imposition du foncier agricole est donc demandée. De même que la signature d’un nouveau contrat à chaque changement de fermier. Côté transition écologique, ont été mis en avant le développement de l’agrivoltaïsme, « gage de revenus tout en permettant le maintien d’activités agricoles », le recours aux crédits carbone pour « le reboisement et la valorisation de certaines terres agricoles », ou encore les programmes de replantation de haies, ainsi que les labellisations Natura 2 000 ou Territoires de faune sauvage.
En résumé, la Fédération nationale de la propriété privée rurale réclame une vraie politique foncière. Pour l’heure, outre l’absence d’ambition de la future LOA sur le sujet, le fonds de portage foncier « Entrepreneurs du vivant » de 400 M€, annoncé par le gouvernement pour 2024, est jugé insuffisant. Même si la fédération en est convaincu : les capitaux privés sont indispensables pour relever les différents enjeux listés précédemment. La FNPPR espère que le projet de loi agricole, en cours d’examen à l’Assemblée nationale depuis le lendemain de son congrès, sera amendé dans le bon sens.
