Aides Pac bio : la Fnab demande un traitement plus rapide des dossiers

Alors que l’Etat doit traiter les dossiers Pac « dans un délai raisonnable », les aides à la conversion en agriculture biologique ont été versées cette année plus d’un an après le dépôt des dossiers. Au-delà d'une année, comme ce fut le cas en 2019, le délai est jugé trop long par les cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Nantes, dénonce la Fédération nationale de d’agriculture biologique (Fnab).

« Cette année, les aides à la conversion en agriculture biologique ont été versées en juillet, pour des dossiers déposés en avril / mai 2023 », rappelle le syndicat, mettant en avant la difficulté spécifique aux producteurs qui se convertissent en AB, à savoir investir dans le changement de pratique, sans pour autant détenir le label les premières années.

« Les aides à la conversion doivent donc compenser les pertes financières », or avec plus d’un an de retard, « ce sont les trésoreries des fermes bio qui assument les délais d’instruction des dossiers », insiste la Fnab.

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— FNAB (@fnab_bio) September 10, 2024

Un délai d’un an maximum, selon les cours administratives d’appel

Or ce délai n’est pas normal, rappelle le syndicat. « En 2019, alors que les agriculteurs bio attendaient pour certains leurs aides depuis plus de deux ans, la Fnab a voulu faire reconnaître la faute de l’Etat par la justice. C’est chose faite. Après cinq années de procès, les décisions des cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Nantes, qui reconnaissent que l’Etat aurait dû payer les aides bio dans un délai d’un an maximum, sont désormais définitives. L’Etat n’a en effet pas fait appel de ces décisions et indemnisera donc les agriculteurs bio qui sont allés devant la justice », indique la Fnab ce 10 septembre.

Compte-tenu de ces décisions, le syndicat demande que l’aide à la conversion soit instruite en même temps que les aides du premier pilier de la Pac, alors que le ministère de l’agriculture doit commencer à payer d’autres aides Pac d’ici quelques semaines.