Partenariat éleveur/céréalier pour le pâturage de couverts : que dit la loi ?

Qu'un céréalier mette à disposition d'un éleveur une parcelle de couverts pour le pâturage de ses animaux, c'est un échange de bon procédé. En revanche, ce partenariat est encadré par la loi et doit être sécurisé.

Très répandu en production ovine, le pâturage de couverts d’intercultures se pratique aussi chez les éleveurs bovins. « C’est une bonne ressource lorsque les stocks d’herbe viennent à manquer en fin d’été », témoignait un éleveur de vaches allaitantes dans un précédent article. Et si les surfaces de l’exploitation ne suffisent pas, il peut être intéressant pour les éleveurs de le mettre en pratique en partenariat avec des céréaliers. L’institut de l’élevage a publié une infographie qui rappelle le cadre de cette pratique du point de vue juridique :

Miser sur la mise à disposition gratuite

« La plupart des partenariats entre agriculteurs se font à l’oral. Mais ce n’est pas parce que rien n’est écrit que la relation ne peut pas être considérée comme contractuelle. » En effet, s’il y a rémunération entre les deux agriculteurs, ça signifie qu’il y a un contrat ! Et cela peut être risqué pour le céréalier : s’il est propriétaire, ça vaut bail ; s’il est fermier, c’est considéré comme une sous location et cela peut causer la perte du droit au bail. Mieux vaut donc miser sur la gratuité de cet échange, en formalisant le fait qu’il n’y a aucune contrepartie.