Quel régime de TVA choisir lors de la création de son entreprise agricole ?

En agriculture, deux régimes de TVA existent : le remboursement forfaitaire agricole, et le régime simplifié agricole. Quelles sont leurs différences ? À quelles activités s’appliquent-ils ?

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect, collecté par une entreprise. Elle s’applique sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services, avec différents taux. On appelle TVA déductible la TVA acquittée à un fournisseur, et TVA collectée celle reçue de la part d’un client.

Un exploitant agricole a le choix entre deux régimes de TVA : le remboursement forfaitaire agricole (RFA) ou le régime simplifié agricole (RSA), un régime qui doit être choisi lors de la création de l’entreprise, mais qui peut être modifié si nécessaire par la suite.

Les chambres d’agriculture de Bretagne font le point sur le sujet dans la vidéo suivante :

&list=PLj52kxvdtXR41YQqvNaFi392x-aOLbOHn&index=6

Remboursement forfaitaire agricole (RFA) : les conditions

Ce régime n’est possible que si les recettes moyennes sur deux années sont inférieures à 46 000 € TTC par an (ou 92 000 € pour un Gaec à deux associés). Il ne peut pas s’appliquer pour les activités de négoce d’animaux, de vente en magasin à la ferme, de vente sur les marchés, ou des activités qui ont recours à des procédés industriels (ligne de transformation par exemple).

Sous ce régime, les ventes s’effectuent sans TVA. L’exploitant paye en revanche la TVA pour tous ses achats courants et ses investissements.

Le remboursement de la TVA à l’exploitant est forfaitaire, à hauteur de 5,59 % des ventes sur le lait, les animaux, les œufs, les céréales, les oléagineux, les protéagineux, et de 4,43 % sur les autres produits. Il ne s’applique pas pour les ventes réalisées auprès de particuliers, mais uniquement sur les ventes à des clients professionnels.

Pour obtenir le remboursement forfaitaire de TVA, il est nécessaire d’obtenir une attestation des clients professionnels, avant d’effectuer sa demande sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

Le régime simplifié agricole (RSA)

Ce régime s’applique obligatoirement si les recettes moyennes sur deux années sont supérieures à 46 000 € TTC par an, ou pour les activités de négoce d’animaux, de vente avec magasin à la ferme, ou vente sur les marchés avec du personnel exclusivement affecté.

Il peut s’appliquer sur option pour les exploitants dont les recettes sont inférieures à 46 000 € TTC. À noter qu’il est possible d’opter pour ce régime de TVA tout en restant au régime de micro BA pour l’imposition des bénéfices agricoles.

Dans ce régime, toutes les ventes s’effectuent avec de la TVA, avec un taux qui diffère en fonction des activités. Ainsi, il est de 5,5 % pour les ventes de produits destinés à la consommation humaine ou à la consommation animale, 10 % pour les visites pédagogiques, et 20 % pour les boissons alcoolisées ou le matériel.

L’exploitant doit enregistrer la TVA collectée sur les ventes et celle payée sur les achats et les investissements. Une déclaration de TVA (par l’exploitant ou son comptable) doit être effectuée chaque année, et si le total de la TVA payée est supérieur à celui de la TVA encaissée, l’exploitant bénéficie d’un crédit de TVA qui sera remboursé par les services des impôts. Dans le cas inverse, c’est l’entreprise agricole qui doit rembourser auprès du service des impôts. Le paiement a lieu en général par acomptes trimestriels.