Tout savoir sur la procédure de rétablissement professionnel de l’agriculteur

Ouvert à toute personne physique dont l’entreprise ne parvient plus à payer ses dettes, le rétablissement professionnel peut permettre d’éviter la liquidation judiciaire à un agriculteur en difficulté. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Depuis 2014, il est possible, pour les agriculteurs qui disposent d’un actif très faible (moins de 15 000 euros) de demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel. La démarche permet d’obtenir l’effacement de certaines dettes afin de poursuivre son activité dans de meilleures conditions.  

Retrouvez en moins d’une minute les principales étapes du rétablissement professionnel :

Quand peut-on bénéficier d’un rétablissement professionnel ?

Outre l’actif inférieur à 15 000 €, d’autres conditions doivent être réunies par l’agriculteur, la première étant d’être en état de cessation de paiements avec impossibilité de mettre en place un redressement. L’exploitant agricole ne doit pas non plus faire l’objet d’une procédure collective en cours, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, ni être impliqué dans une instance prud’homale en cours, et il ne doit pas avoir été employé ou salarié au cours des six derniers mois.

Par ailleurs, la procédure ne peut pas être enclenchée si l’agriculteur a été concerné par une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs, ou si un rétablissement professionnel a déjà été clôturé dans les cinq années précédentes.

Le déroulement de la procédure

Lorsque ces conditions légales sont remplies, le tribunal ouvre la procédure de redressement judiciaire pour une durée maximum de quatre mois. Le mandataire judiciaire informe ensuite les créanciers connus de l’ouverture de cette procédure et leur demande de transmettre le montant de leur créance (et tout autre droit patrimonial) dans un délai de deux mois.

L’activité de l’entreprise se poursuit pendant la procédure, qui ne met pas fin aux poursuites individuelles. En revanche, si l’exploitant agricole est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge peut reporter le paiement des sommes dues. Le tribunal peut décider, à tout moment lors du redressement professionnel, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, notamment s’il est établi que le débiteur n’est pas de bonne foi.

Clôture du redressement professionnel

Après avoir recueilli l’avis du ministère public et le rapport du mandataire judiciaire, le juge renvoie l’affaire au tribunal soit pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, soit pour clôturer la procédure de rétablissement professionnel.

La clôture de la procédure entraîne l’effacement des dettes à l’égard des créanciers pour les créances antérieures au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge par l’agriculteur, et ayant fait l’objet d’une information des créanciers par le mandataire judiciaire.

En revanche, les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d’une infraction pénale ne sont pas effacées.