Peu de nouveautés fiscales en 2020 pour les agriculteurs

Que ce soit dans la loi de finances pour 2020, publiée au Journal officiel le 29 décembre, ou dans le cadre d’autres lois promulguées récemment, un certain nombre de nouveautés vont être mises en place en matière de fiscalité. Néanmoins, peu de mesures concernent spécifiquement l’agriculture, mais une partie des dispositions s’appliquent aux TPE et chefs d’entreprises, nombreux dans le domaine agricole.

Après les nouveautés fiscales importantes de 2019, telles que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou la mise en place de l’épargne de précaution pour les agriculteurs, l’année 2020 s’avère bien moins riche en nouvelles mesures pour le monde agricole.

Le taux d’impôt sur les sociétés poursuit sa baisse

Déjà amorcée en 2018, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés se poursuit, avec l’objectif d’atteindre 25 % en 2022. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€, l’impôt sur les sociétés passe ainsi à 28 % à compter du 1er janvier 2020. Il sera ensuite de 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et, de 25 % pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, l’impôt sur les sociétés est dû au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % qui s’appliquera sur l’ensemble du bénéfice imposable.

Des exonérations pour revitaliser les zones rurales

La loi de finances 2020 introduit de nouvelles exonérations pour les entreprises qui exercent une activité professionnelle dans les zones de revitalisation en milieu rural, complétant les avancées de la loi Elan de 2018.

Les collectivités territoriales ont désormais le doit d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des entreprises commerciales de moins de onze salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel dans les territoires ruraux ayant moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine.

Mise en place progressive de la facturation électronique

La loi de finances pour 2020 prévoit la généralisation de la facturation électronique, déjà amorcée, mais le mouvement devrait réellement s’accélérer entre 2023 et 2025. Un rapport doit être remis au Parlement en septembre 2020 pour permettre d’en définir les modalités et le calendrier de mise en œuvre à compter de 2023.

Assurance-chômage : un système de bonus-malus

Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de onze salariés, d’abord dans sept secteurs uniquement (l’agro-alimentaire, les activités scientifiques et techniques, l’hébergement-restauration, l’assainissement des eaux et la gestion des déchets, le transport et l’entreposage, la fabrication de caoutchouc et plastique, et le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie). Le système prend en compte le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise : plus ce nombre est important par rapport à l’effectif de l’entreprise, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage. Cette disposition touche le secteur agroalimentaire mais pas l’agriculture.

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L’Acre étendu au conjoint

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) permet de bénéficier d’exonérations de cotisations et de contributions sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprises donnant lieu à une activité économique nouvelle. La loi de finances 2020 prévoit d’étendre cette aide au conjoint collaborateur afin que la création d’une activité du conjoint ne soit pas un frein du fait du coût des cotisations sociales à acquitter. Désormais, lorsque le conjoint exercera sous le statut de conjoint collaborateur, il pourra bénéficier de ce dispositif qui s’appliquera sur la totalité des revenus du couple.

Plus d’informations sur l’Acre sur le site de la MSA

Baisse de l’avantage fiscal pour le GNR (sauf pour l’agriculture et le ferroviaire)

L’avantage fiscal du gazole non routier (GNR) va progressivement disparaître, sauf pour les secteurs agricole et ferroviaire. Ainsi, l’avantage fiscal serait réduit de 45 % en 2020, 75 % en 2021, et serait totalement supprimé en 2022. La mesure devrait rapporter 2015 millions d’euros d’économie en 2020 et 900 millions d’euros en 2022, l’objectif étant de financer la baisse de l’impôt sur le revenu.

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