Eurelec (E.Leclerc) débouté par la justice belge d’un recours contre Bercy

La justice belge a jugé en septembre irrecevable une demande de la centrale d'achats internationale Eurelec (E.Leclerc, Rewe, Ahold Delhaize), qui voulait empêcher le ministère de l'Economie français et ses services, notamment la Répression des fraudes (DGCCRF), de contrôler des contrats avec ses fournisseurs, a appris l'AFP mardi.

Eurelec, centrale internationale basée à Bruxelles, avait saisi la justice belge pour « faire interdiction » à Bercy et à ses services, notamment la DGCCRF, de contrôler les contrats conclus avec ses fournisseurs agro-industriels, « sous peine d’une astreinte » de 5 millions d’euros par infraction, détaille le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles dans une ordonnance rendue le 10 septembre 2024 et consultée mardi par l’AFP.

La DGCCRF est chargée de contrôler les négociations menées chaque année entre la grande distribution française et ses fournisseurs industriels, au terme desquelles sont fixées les conditions de vente d’une grande partie de leur assortiment sur le reste de l’année.

Ces dernières années, les distributeurs ont eu tendance à négocier depuis l’étranger, parfois en se rapprochant d’autres distributeurs européens, arguant que cela leur donne un meilleur rapport de force face aux géants économiques comme Coca-Cola ou Nestlé. Un mouvement qui inquiète les parlementaires français, les industriels et le monde agricole.

Dans le cas d’Eurelec, les enquêteurs avaient demandé le 8 février 2024 la communication de contrats négociés pour 2024, afin de contrôler s’ils avaient été signés dans le délai légalement imparti. Eurelec avait « opposé une fin de non-recevoir » quatre jours plus tard, estimant n’être pas soumis au droit français, selon la décision de justice.

Une ordonnance de la justice belge avait indiqué le 14 février que la demande d’Eurelec était recevable mais non fondée, et la Cour d’appel de Bruxelles a « fait droit à la demande d’interdiction » le 19, mais pour un laps de temps réduit, « dans les dix jours du prononcé de l’arrêt ».

Eurelec a ensuite demandé le 28 février au tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles d’interdire à Bercy et ses services de contrôler ces contrats. Mais la justice belge a jugé la demande « irrecevable ». Cette dernière décision est définitive en l’absence d’appel, a assuré à l’AFP une source au fait du dossier.

Eurelec, ses avocats et E.Leclerc n’ont pas répondu aux sollicitations de l’AFP.

La DGCCRF avait infligé 38 millions d’euros d’amende à Eurelec en août 2024, pour ne pas avoir respecté les délais des négociations avec une soixantaine de fournisseurs cette année-là.