Jeu Salon International de l’Agriculture 2024

REGLEMENT DU JEU – N° 0005
Jeu « TIRAGE AU SORT CREDIT MUTUEL – SALON DE L’AGRICULTURE #SIA 2024 »
Du 01/12/2023 au 29/12/2023

1 – LA SOCIETE ORGANISATRICE

La CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL, Association Loi 1901, numéro de SIRET 784 646 689 00041, dont le Siège Social est situé 46 Rue du Bastion – 75017 PARIS – téléphone 01.44.01.10.10 organise du 1er décembre 2023 au 29 décembre 2023 un jeu dénommé : « TIRAGE AU SORT CREDIT MUTUEL – SALON DE L’AGRICULTURE #SIA 2024 »

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.

2 – PARTICIPATION

Ce jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures selon la loi française au moment du jeu, ayant un accès à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les Départements et collectivités territoriales d’outre-mer à l’exception du personnel de la société organisatrice, ainsi que toute personne impliquée dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu.
Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.

3 – DEROULEMENT DU JEU

La participation à ce jeu n’est soumise à aucune souscription et/ou abonnement aux pages Agri Mutuel des réseaux sociaux Facebook et X ainsi qu’au site internet https://www.agri-mutuel.com/.

Le présent jeu se déroule sur la période indiquée ci-dessus à l’issue de laquelle 10 gagnants seront désignés par tirage au sort. Ceux-ci seront avertis par un commentaire sous leur publication dans le post du jeu et seront invités à nous contacter par message privé.

4- MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer au jeu, le participant devra :
1- Se connecter au site https://www.facebook.com/AgriMutuel
2- Laisser un commentaire sur la publication dédiée au jeu de la page Agri Mutuel accompagné d’une une photo d’un arbre prise par le participant.

Toute photo ou commentaire irrespectueux entraînera automatiquement l’élimination du jeu.

Une seule participation par compte Facebook unique sera acceptée. En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

Aucun formulaire ne sera à remplir.

Il est expressément stipulé que le 29/12/2023 à 23H59, il ne sera plus possible de commenter la publication dédiée au jeu, les heures d’enregistrement des commentaires sur le réseau Facebook faisant foi.

Le jeu n’est ni associé, ni géré, ni sponsorisé par Facebook.

5- CAS DE NULLITE

La participation à ce Jeu implique l’acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits et loteries publicitaires.

Toute participation devra être loyale. Aussi, toute tentative, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats, rendra nulle la participation du joueur.

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des informations communiquées lors de son inscription au jeu.

Sera nulle la participation au présent jeu, par une même personne physique via plusieurs comptes Facebook, ainsi que la participation à ce jeu à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.

La société Organisatrice pourra exclure tout participant qui aura participé au jeu avec plusieurs comptes Facebook.

Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement dans son intégralité et aux lois et règlements applicables aux Jeux gratuits.
En référence aux articles 323-1,323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le Participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout Participant :
 ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois),et plus généralement,
 contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.

En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des Dotations mises en jeu.

Le non-respect des conditions qui précèdent par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.

Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.

6 – DOTATIONS DU CONCOURS ET DETAIL DES PRIX A GAGNER

La dotation globale de l’opération est de 10 LOTS d’une valeur totale de trois cent vingt (320,00) euros prix public répartis ainsi :

Gagnant 1 : 2 places pour le Salon International de l’Agriculture (2×16€).
Gagnant 2 : 2 places pour le Salon International de l’Agriculture (2×16€).
Gagnant 3 : 2 places pour le Salon International de l’Agriculture (2×16€).
Gagnant 4 : 2 places pour le Salon International de l’Agriculture (2×16€).
Gagnant 5 : 2 places pour le Salon International de l’Agriculture (2×16€).
Gagnant 6 : 2 places pour le Salon International de l’Agriculture (2×16€).
Gagnant 7 : 2 places pour le Salon International de l’Agriculture (2×16€).
Gagnant 8 : 2 places pour le Salon International de l’Agriculture (2×16€).
Gagnant 9 : 2 places pour le Salon International de l’Agriculture (2×16€).
Gagnant 10 : 2 places pour le Salon International de l’Agriculture (2×16€).

Les gagnants recevront les lots à l’adresse postale communiquée à la société organisatrice lors de la confirmation de l’acceptation du lot. Un seul gain par foyer.

Les lots ne sont ni échangeables, ni remplaçables, ni remboursables même en cas de perte, de vol, de détérioration.

7 – MODALITES DU TIRAGE AU SORT

Un tirage au sort sera effectué le 8 janvier 2024 parmi les participants ayant fait un commentaire sur la publication dédiée au jeu de la page Facebook Agri Mutuel.

Un participant ne peut gagner qu’une seule fois pendant la durée totale de ce jeu.

Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par message Messenger par la société organisatrice sur le compte avec lequel ils ont participé. Les gagnants disposeront d’un délai de quinze jours calendaires à compter de l’envoi de ce message Messenger pour confirmer leur acceptation du lot en réponse au message privé (soit jusqu’au 23/01/24 dernier délai).

Tout gagnant qui n’aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. A l’issue de ce délai, le lot non réclamé sera définitivement perdu.

Les participants non désignés comme gagnants ne seront pas informés du résultat du tirage au sort. En cas d’un nombre insuffisant de gagnants, les lots non attribués ne pourront pas être réclamés à la Société Organisatrice et resteront la propriété de l’organisateur.

Les lots seront envoyés par courrier à l’adresse postale que le participant communiquera à la société organisatrice lors de la confirmation de l’acceptation du lot par message Messenger.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance du message Messenger annonçant le gain suite à un paramétrage des paramètres de confidentialité restrictif, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Pour toute correspondance, les participants font élection de domicile à l’adresse mail communiquée à la société organisatrice lors de la prise de contact pour la confirmation de l’acceptation du lot. Les participants devront fournir une adresse email valide.

8 – MODALITES DES DESIGNATION DES GAGNANTS

Le lot sera adressé au gagnant à l’adresse indiquée par lui dans son message Messenger.

Le gagnant pourra accepter ou non la diffusion de son prénom et la première lettre de son nom aux fins de communication, sur le site internet https://www.agri-mutuel.com/ et la page Facebook Agri Mutuel pendant une durée maximale de 3 mois, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à un autre bénéfice que le lot gagné. Il lui sera demandé de le préciser dans la conversation Messenger.

Les prénoms et noms de chaque participant sont des données personnelles. Les dispositions de l’article 11 « Informatique et libertés » ci-après sont applicables.

9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de trois minutes de communication au tarif d’une communication locale.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
La demande de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par compte Facebook participant, devra être adressée, par écrit, à l’adresse postale suivante : Confédération Nationale du Crédit Mutuel – 46 rue du Bastion – 75017 Paris, en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :

• Une lettre de demande de remboursement ;
• Un IBAN émanant d’un établissement bancaire établi en France, au nom et prénom du demandeur ;
• Une photocopie de la facture détaillée de téléphone indiquant la date et l’heure de la participation et le montant de la communication ;

Les frais de photocopies seront remboursés sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie, dans la limite de 3 photocopies.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 15 jours calendaires après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe).
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte.

10 – LIMITE DE RESPONSABILITE

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée (par exemple, si le jeu ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bug, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement ou d’interruption des communications ou des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site Internet, de défaillance technique, des dysfonctionnements du réseau Internet et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.

11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le présent article prend en compte les règles en matière de protection des données personnelles imposées par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l’utilisation et les destinataires de vos données personnelles.

1) Collecte de données personnelles pour les besoins de la participation au jeu- concours – Catégorie de données collectées
Les personnes souhaitant participer au jeu sont informées que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement posséder un compte Facebook et devront fournir certaines informations personnelles les concernant en cas de gain d’un des lots à savoir : nom d’utilisateur du compte Facebook, nom, prénom, tranche d’âge (<18 ans󠅎 ou > 18 ans), adresse mail, adresse postale complète (n° de rue, rue, code postal, ville). Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise du lot en cas de gain sont collectées.
La société organisatrice contactera les personnes concernées après le tirage au sort par message Messenger rattaché au compte Facebook de la personne participante.

2) Finalités de la collecte
Les informations collectées feront l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel aux seules fins de s’assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des gagnants, de la distribution du lot et le prénom et la première lettre du nom des dix vainqueurs seront affichés sur le site d’Agri Mutuel et le site Facebook Agri Mutuel pendant une durée maximum de 3 mois.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.

3) Base légale et destinataires des données
Ces informations sont recueillies sur la base du consentement des participants et ne sont communiquées qu’au personnel de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel habilité à cet effet ou aux personnes agissant sur instructions de cette entité, en son nom et pour son compte. Les vainqueurs devront consentir explicitement qu’ils acceptent que leurs données soient traitées dans les conditions du jeu.

4) Mesures de sécurité
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et l’acheminement du lot. La responsabilité de la société Facebook ne pourra être recherchée en cas de litige.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données. Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d’éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation française et européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d’assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.

5) Durée de conservation
Les informations collectées via Facebook ou message Messenger seront conservées, à compter de leur collecte, jusqu’à la date de fin du jeu, la distribution effective des lots tel qu’énoncé au présent règlement et la date de fin de la publicité des gagnants, ou – dans la mesure où les obligations légales de conservation prescrivent un délai plus long – pour la durée de conservation prescrite par la loi. Dans l’hypothèse, en particulier, où un participant exercerait un droit d’opposition au traitement des données le concernant, celles sur lesquelles porterait l’opposition seraient effacer sans délai, sauf autre base légale pour le traitement et le stockage de ces données et en l’absence d’obligations légales de conservation.

6) Droits des personnes concernées
Il est rappelé que, conformément à la règlementation applicable, les participants peuvent retirer leur consentement et mettre fin à l’utilisation de leurs informations personnelles à tout moment et sans frais. Ils disposent également de droits d’accès, d’opposition, rectification, limitation, d’un droit à l’effacement et à la portabilité. Ils disposent également du droit de définir des directives particulières pour le traitement de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Pour exercer l’un de ces droits, les participants peuvent écrire à l’adresse suivante : « Madame ou Monsieur le Délégué à la Protection des Données, Confédération Nationale du Crédit Mutuel 46, Rue du Bastion 75017 Paris » ou à l’adresse dpdcncm@creditmutuel.fr.

Si les participants estiment que l’utilisation de leurs données n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, ils peuvent soumettre une réclamation auprès de la Cnil.

12 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.

Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.

13 – ACCEPTATION ET DEPOT DU REGLEMENT

La base de données permettant le déroulement du Concours préalablement installée par la Société Organisatrice pour gérer ce Concours fait seule foi et les solutions ou arbitrages qu’elle pourrait engendrer ne peuvent être remis en cause.

Le règlement peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l’adresse du jeu : CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL, 46 RUE DU BASTION 75017 PARIS

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement. Cet avenant sera communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

Le règlement est également disponible à l’adresse internet suivante :
https://www.agri-mutuel.com/

Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.

14 – RECLAMATION ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent jeu est soumis au droit français.

Ce jeu n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Facebook. De fait, toute question, ou réclamation doit être formulée auprès de la société organisatrice du jeu et non pas auprès de Facebook.

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au jeu-concours doivent être formulées par écrit, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL, 46 RUE DU BASTION 75017, et au plus tard 20 (vingt) jours calendaires après la date limite de participation au jeu.