Comment obtenir le bonus haies de 20 €/ha dans la Pac 2025 ?

Le bonus haies a été revalorisé pour la Pac 2025. Comment l'obtenir ? Quelles sont les conditions ? Le réseau Haies France nous explique les modalités d’obtention.

Depuis 2023, la nouvelle Pac, dans le cadre de l’Écorégime, reconnaît la haie gérée durablement comme une source de rémunération du premier pilier. Cette aide supplémentaire a été revalorisée pour la Pac 2025 : elle est désormais de 20 €/ha de SAU totale admissible contre 7 € en 2024.

Qu’est-ce qu’une haie au sens de la Pac ?

Dans la Pac, la haie est définie comme : « une unité linéaire de végétation ligneuse, qui peut être implantée à plat, sur talus ou en creux, composée d’arbustes, d’arbustes et d’arbres, d’arbustes et autres ligneux… Les trouées doivent être au maximum de 5 m. L’équivalence surfacique de la haie est de 20 m², ce qui signifie que pour 1 mètre linéaire de haies, 20 m² de surface haies équivalent sont pris en compte dans la Pac ». Ce coefficient de pondération de la haie a été revalorisé dans la nouvelle Pac passant de 10 m² à 20 m².

Toutes les haies sont admissibles jusqu’à 20 mètres de large et l’agroforesterie intra-parcellaire également, jusqu’à 100 arbres/ha.

À noter aussi que dans le cadre de la BCAE 8, il est désormais obligatoire de maintenir son linéaire de haies, qui est soumis au régime d’autorisation pour déplacement. Il est également interdit de couper et tailler ses haies entre le 16 mars et le 15 août, sauf en cas de dérogations départementales.

Avec quoi le bonus haies est-il cumulable ?

Le bonus haies est cumulable, dans l’Écorégime, avec la voie des pratiques et la voie des certifications (bio, HVE, CE2 +) mais pas avec la voie des IAE. Sur les MAEC, le bonus haies n’est pas cumulable avec la MAEC biodiversité-entretien durable des infrastructures agro-écologiques IAE1-ligneux (MAEC 70.14) mais avec toutes les autres MAEC, et avec les aides à l’investissement liées aux haies.

Il n’est pas cumulable avec les PSE publics intégrant une rémunération sur la haie et sa gestion durable. Enfin, il est cumulable avec les crédits carbone.

Quelles conditions pour avoir le bonus haies ?

Pour prétendre au bonus haies, deux conditions doivent être remplies :

• Condition 1 : il faut avoir 6 % de haies dans la SAU totale, cela représente une densité minimale requise de 30 mètres linéaires par ha, dont au minimum 6 % de haies sur les terres arables. L’enjeu est de maintenir les haies sur les terres arables et pas uniquement sur les prairies.

Les exploitations qui sont en 100 % prairies permanentes, et donc avec 0 % de terres arables, peuvent malgré tout avoir le bonus haies : elles n’ont que la condition de 6 % par SAU totale admissible à respecter.

Le calcul sur les terres arables s’effectue sur Telepac automatiquement.

• Condition 2 :obtenir la certification de gestion durable Label Haie.

Pour être éligible au bonus haies, il faut s’engager dans le Label Haie et respecter a minima le niveau 1 du cahier des charges actuel « gestion du label haies ». Il faut se conformer à une quinzaine d’indicateurs  :

– engager dans le label toutes les haies et éléments surfaciques de sa ferme ;

– maintenir le linéaire et les éléments surfaciques : on ne peut pas supprimer de haies ;

– respecter la réglementation concernant la période de taille (16 mars-15 août sauf si dérogation) ;

– ne pas surexploiter le linéaire de haies : le prélèvement ne doit pas impacter le cycle d’accroissement naturel de la haie ;

– ne pas faire de coupe à blanc : la coupe rase des arbres de hauts jets mâture est à exclure : il faut privilégier les coupes par petits tronçons afin de permettre une régénération naturelle ;

– réaliser des coupes nettes pour garantir la reprise et la vigueur des rejets, sans éclatement de la souche, sans décollement de l’écorce ;

– réaliser des coupes au plus près du sol : au maximum à 20 cm pour favoriser l’apparition de nouveaux brins ;

– l’entretien d’emprise de la haie doit laisser un espace minimum de 50 cm de part et d’autre de l’axe de la haie pour favoriser son développement ;

– les animaux d’élevage ne doivent pas pâturer les repousses après-coupe : il est impératif de clôturer la zone ;

– interdiction de broyage après coupe : cela empêche le renouvellement de la haie ;

– pour les haies basses taillées au carré : ne pas tailler en dessous de 1 m de haut et de 1 m de large, ne tailler que les repousses de l’année ;

– pas de brûlis des rémanents issus des coupes ou d’écobuage de la haie et du talus ;

– interdiction de désherbage chimique à moins d’un mètre de l’axe de la haie.

Les démarches à effectuer pour obtenir le bonus haies dès cette année :

Avant le 15 mai :

• vérifier les 6 % de haies sur son compte Telepac et modifié ses SNA si nécessaire ;
• vérifier son éligibilité au Label Haie via l’auto-évaluation ou demander un pré-audit par un auditeur agréé ;
• cocher la case Bonus Haies dans Telepac.

Avant le 15 juin :

• Demande d’engagement

Quand vous avez vérifié que vos pratiques correspondent au niveau 1 du cahier des charges Label Haie, vous pouvez remplir en ligne le formulaire de demande d’engagement dans le Label Haie et le signer directement en ligne. Ce contrat d’engagement est impératif pour obtenir la certification. Il est à présenter le jour de l’audit.

• Demande de certification et devis

Ensuite, il faut faire sa demande de certification auprès de Certis, l’organisme certificateur du Label Haie. Après avoir rempli un questionnaire, Certis établit un devis, que l’agriculteur doit signer avant le 15 juin, pour obtenir le bonus haie dès cette année. Certis réalise l’audit d’entrée et les audits de suivi pour le maintien du label Haie, et délivre la certification.

Avant le 31 août :

• Audit d’entrée et obtention du label

Le coût de l’audit en certification individuelle s’élève à 561,50 €, quel que soit l’endroit. L’audit d’entrée doit intervenir absolument avant le 31/08/2025, pour obtenir un certificat Label Haie à fournir à la DDT avant cette date.

Le Réseau Haie France alerte sur les délais d’obtention de la certification Label Haie, et conseille de prendre contact rapidement avec Certis, car le délai entre la prise de contact et l’audit d’entrée est de 3 mois.

Certis se déplace sur votre exploitation et évalue vos pratiques sur 3 haies sélectionnées. Il vérifie, sur le terrain, le respect des exigences du niveau 1 du cahier des charges Label Haie durant l’année qui précède. L’audit est en effet rétroactif et évalue le résultat des pratiques réalisées depuis un an.

Si tout est conforme, l’agriculteur obtient le certificat Label Haie, à fournir à la DDT avant le 31 août. Ce certificat est valable deux ans, et sera renouvelé lors de l’audit de suivi deux ans plus tard, pour un coût de 561,50 €.

Les conditions pour se maintenir dans la certification :

• Pour se maintenir dans le label, l’agriculteur doit respecter le cahier des charges et évoluer dans le niveau 2 puis le niveau 3. « C’est un label qui demande de progresser dans ses pratiques de gestion durable des haies », explique le réseau Haies France. Après l’obtention du niveau 1, un audit de suivi est réalisé tous les deux ans. Au plus tard, 6 ans après le niveau 1, l’agriculteur doit avoir 100 % des indicateurs de niveau 2. Puis à nouveau au bout de 10 ans, 80 % des indicateurs de niveau 3.
• Disposer d’un plan de gestion durable des haies (PGDH) dans les deux ans qui suivent l’obtention du label. Le coût varie selon le linéaire de haies, selon l’éclatement de l’exploitation et la topographie. Selon Chambres d’agriculture France, le coût moyen d’un PGDH pour 100 ha s’élève à 3 200 € : des aides publiques peuvent, selon les territoires, prendre en charge une partie des frais voire la totalité.
• Faire un audit de suivi de Certis tous les deux ans.
• Après obtention du certificat, l’agriculteur doit régler chaque année une redevance au Label Haie de 100 € TTC/an pour se maintenir dans le label.

Au final, quels coûts pour un agriculteur ?

Chambres d’agriculture France a réalisé un décryptage de ce bonus haie et estime que le coût s’élève à 12 500 € sur 5 ans soit 2 500 €/an pour un agriculteur avec 10 km de haies pour 100 ha. Cette estimation se base sur le fait qu’aucune aide n’est obtenue pour la réalisation du PGDH et qu’il y a un coût à changer ses pratiques (nouveaux outils, reprise de coupe, etc…)

Pour le réseau Haies France, « c’est à partir de 38 ha de SAU totale que le bonus haies devient rentable s’il n’y a aucune autre valorisation de la haie que la rémunération liée à ce bonus ». Le réseau prend en compte « le coût évité de l’entretien d’emprise » ainsi qu’un PGDH financé à hauteur de 80 %. Voici quelques estimations de bilan économique, avec ou sans valorisation des haies :

À vous de vous faire votre idée en réalisant vos propres calculs sur votre exploitation, en fonction de vos pratiques et des aides disponibles sur votre territoire !