Des pénalités à payer pour avoir dépassé le seuil de 500 bovins

La ferme picarde dite « des 1 000 vaches » devra ramener son cheptel à 500 bovins au lieu des 800 exploités actuellement et payer des pénalités pour avoir dépassé « de 59 % » l'effectif fixé par l'État, selon un jugement de la Cour administrative d'appel de Douai.

Contacté par l’AFP, l’avocat de l’exploitant Me Pierre-Etienne Bodart a annoncé son intention de se pourvoir en cassation. Ce jugement de la Cour d’appel, rendu fin novembre et consulté jeudi par l’AFP, annule une décision de première instance de 2017 qui permettait à l’exploitant de la ferme, la SCEA « Côte de la justice », d’augmenter le nombre de ses vaches laitières dans cette ferme géante située à Drucat, près d’Abbeville (Somme), et annulait les pénalités financières infligées par la préfecture pour n’avoir pas respecté le seuil de 500 bêtes fixé par l’arrêté d’autorisation initial de 2013.

En 2015, la SCEA avait informé la préfecture qu’elle souhaitait « regrouper sur son site d’autres élevages pour atteindre un total de 880 vaches » puis, sans retour des autorités, avait fait grimper son cheptel à 796 bovins. Le tribunal administratif avait considéré en 2017 que l’absence de réponse de la préfecture, dans un délai de deux mois, valait autorisation implicite.

Mais selon la Cour d’appel, saisie par le ministère de la transition écologique, « le silence gardé pendant deux mois par le préfet (…) n’a pas fait naître de décision implicite d’acceptation » et ni l’arrêté de mise en demeure, ni les pénalités infligées « ne sont illégales ».

« L’amende de 7 800 euros et l’astreinte de 780 euros par jour jusqu’à satisfaction de la mise en demeure sont proportionnées à la gravité du manquement constaté », tenant « à la présence au sein de l’exploitation de 796 vaches laitières, soit un dépassement de 59 % par rapport à l’effectif autorisé », estiment les juges.

Pour Me Pierre-Etienne Bodart, ce jugement ne contraint « pas du tout » l’exploitant à payer des pénalités : « Nous considérons toujours que notre situation est conforme a l’état du droit. Il appartenait à l’administration de statuer en temps utiles et nous attendons depuis cinq ans qu’elle statue sur des demandes déposées avec un dossier complet (…) et sur lequel les services de l’État se sont prononcés favorablement », a-t-il déclaré à l’AFP.

L’association Novissen, qui lutte contre l’exploitation, s’est elle réjouie que la justice reconnaisse « l’illégalité de cette ferme-usine », qui « va devoir payer » amende et astreinte.

Par ailleurs, dans un autre jugement rendu le 6 décembre, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté plusieurs demandes de la SCEA, des sociétés Ramery – la finançant – Ramvert et SCL Lait Pis Carde, qui attaquaient l’État. Ces entreprises demandaient aux juges de condamner l’État à leur verser plus de 30 millions d’euros au titre des « préjudices » liés à la « durée anormalement longue » de l’instruction du dossier d’autorisation d’exploitation et de demande de permis de construire déposés en préfecture en mars 2015.