France OP Lait constate une difficile mise en œuvre de la loi Egalim

Dans le cadre de la mise en place de la loi Egalim, il y a un an, les organisations de producteurs (OP) laitières ont formalisé des propositions d’avenant ou d’accord-cadre auprès de leurs acheteurs, mais elles déplorent la difficulté à mettre en place ces nouvelles dispositions.

Promulguée l’année dernière, la loi Egalim donne aux organisations de producteurs (OP) davantage de poids dans la négociation avec les acheteurs. Au cours de l’année, les OP ont formalisé auprès des acheteurs, soit des propositions d’avenant, soit des propositions d’accord-cadre, pour une mise en conformité avec la loi. Cependant, alors que l’ensemble des contrats auraient dû être finalisés au 1er avril 2019, « force est de constater qu’au mois de novembre 2019, quasiment aucun contrat cadre n’a été formalisé », indique France OP Lait, la fédération nationale des organisations de producteurs du secteur laitier, créée en novembre 2018.

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Difficile inversion de la construction du prix

Dans une note publiée le 7 novembre, l’organisation dresse un premier bilan de la loi Egalim pour les OP laitières et constate qu’à ce jour « la très grande majorité des OP sont ainsi toujours en négociation avec leurs acheteurs, avec les difficultés que cela pose en termes de respect de la loi, de mise en œuvre opérationnelle de l’inversion de la construction du prix ».

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Les indicateurs de coûts de production apparaissent par ailleurs très contestés par les acheteurs : « à de très rares exceptions, les indicateurs proposés par les OP sont systématiquement refusés par les acheteurs », note France OP Lait. Ce sont, en général, les indicateurs proposés par l’interprofession, le Cniel, qui sont privilégiés par les industriels, or ce dernier « n’est pas porté à la connaissance des OP », explique l’organisation.

Dans la plupart des cas, les acheteurs préfèrent également imposer leurs indicateurs de marché au détriment des coûts de production des producteurs de lait.

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Des propositions d’amélioration

Dans ce contexte, France OP Lait propose des pistes pour améliorer le poids des OP dans la négociation commerciale et permettre une réelle inversion de la construction du prix.

Premier élément clé, le soutien des pouvoirs publics, à travers un contrôle renforcé et des sanctions effectives. Le rôle de la médiation doit également être plus affirmé pour faire appliquer la loi, et non pour pousser à la conclusion d’un accord à tout prix. Par ailleurs, France OP Lait souhaite une participation des OP au comité de suivi des négociations commerciales, et une représentation au sein du Cniel.

L’organisation propose également de mettre en place un calendrier de négociation tarifaire pour l’amont, entre OP/AOP et industriels, avant les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, pour permettre une réelle construction des prix en marché avant.

Enfin, les OP ont besoin de moyens supplémentaires pour se renforcer et peser face à leurs interlocuteurs, ce qui passerait par une aide financière mais aussi par un accompagnement à la montée en compétence.