« Aides d’Etat illégales » : la FNAIM attaque en justice les « dérives » des Safer

Pour la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), les Safer se sont éloignées de leur mission première et concurrencent désormais de façon disproportionnée les acteurs privés de l’immobilier, grâce à des subventions et des exonérations injustifiées et un abus de position dominante. L’organisation a ainsi déposé, mi-janvier, deux plaintes auprès de la Commission européenne.

La première de ces plaintes dénonce des aides d’Etat illégales, tandis que la deuxième s’attaque à « l’abus de position dominante des Safer », a expliqué Loïc Cantin, président de la FNAIM, le 5 mars. Si son organisation « ne remet pas en cause le rôle des Safer », elle dénonce un détournement de leur objectif initial de régulation du foncier agricole et d’aide à l’installation d’agriculteurs.

Pourquoi les aides seraient-elles illégales ?

La FNAIM estime en effet que les financements publics alloués au fonctionnement aux Safer, de l’ordre de 300 M€, ne sont pas justifiés, d’une part car ces aides d’Etat ne sont pas notifiées, comme elles le devraient, à la Commission européenne. D’autre part, parce que les Safer ne tiennent pas de comptabilité analytique, une obligation qui vient normalement avec ces aides. En parallèle, l’action agricole des Safer ne concerne que 22 % de ses activités, souligne Loïc Cantin, qui demande donc à ce que ces aides soient remises en cause, d’autant plus qu’elles génèrent une distorsion de concurrence importante, sur le terrain, pour les acteurs privés de l’immobilier.

Les Safer, « premier marchand de biens de France »

« Aujourd’hui, les Safer sont consultées à chaque vente, même sur l’immobilier d’habitation ou de commerce si un espace est inscrit dans une destination agricole », déplore Loïc Cantin, qui dénonce « un abus de droit lors d’une transaction ». En effet, les Safer ont ainsi la possibilité d’acheter et de revendre comme n’importe quel marchand de bien, mais en bénéficiant d’une exonération des droits de mutation à titre onéreux, un droit qu’elles vont pouvoir transférer à leur acheteur. En contrepartie, les Safer prennent un commissionnement sur la transaction.  

Or ces transactions n’ont pas toujours de lien avec l’agriculture, s’indigne Loïc Cantin, qui met en avant le site des Safer, propriétés-rurales, « où nombre de biens immobiliers n’ont aucun rapport avec l’activité agricole ». « On ne peut pas supporter une telle distorsion de concurrence qui repose sur des avantages qui ont été détournés », ajoute le président de la FNAIM. Et la situation est d’autant plus gênante que le marché des maisons et des biens à la campagne a prospéré ces dernières années.

La FNAIM dénonce également le monopole d’information des Safer, qui ont « un accès exclusif et anticipé aux transactions foncières rurales grâce à un monopole d’information ». Un accès « privilégié » qui leur permet « de constituer une base de données exhaustive et de prendre contact avec les vendeurs avant même que les agences immobilières ou les notaires n’en aient connaissance », souligne Loïc Cantin.

Un manque à gagner important pour les collectivités locales

Au-delà de la distorsion de concurrence des acteurs de l’immobilier, ce mécanisme porte aussi préjudice aux collectivités locales, indique la FNAIM. Car si une augmentation des droits de mutation a été décidée pour renforcer les collectivités, l’exonération dont bénéficient les Safer constitue « une forme de détournement des fonds publics », estime Loïc Cantin qui illustre son propos avec la Bretagne. Dans cette région, les transactions réalisées par la Safer sur les maisons rurales en 2022 représentaient près de 3 milliards d’euros, soit 150 M€ de droits de mutation à titre onéreux qui ne sont pas rentrés pas dans les caisses des départements bretons, explique-t-il.

« Le droit de propriété est en danger »

La FNAIM s’inquiète d’autant plus qu’une proposition de loi actuellement en discussion à l’Assemblée nationale vise à renforcer le pouvoir des Safer dans le but de « lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier ». Le texte prévoit notamment la possibilité, pour les Safer, de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément, « ce qui aurait un impact très important pour les vendeurs et pour la valeur immobilière », indique Loïc Cantin. « Le droit de propriété est en danger », poursuit-il.

Pour la FNAIM, l’argument qui conduit à renforcer le pouvoir des Safer est fallacieux. « On sait que dans un délai très court, des milliers d’hectares ne trouveront pas preneur en France. On brandit l’étendard de la préservation de la surface agricole, alors que le vrai enjeu sera de trouver des gens qui voudront devenir agriculteur. Il ne faut pas se tromper de combat, l’agriculture est en danger, les surfaces agricoles ne le sont pas », s’agacent les élus de la fédération.

Outre les deux plaintes qui ont été déposées, et reçues par Bruxelles, un courrier a été envoyé par la FNAIM à la ministre de l’agriculture pour échanger sur ce point. Si elle porte le sujet depuis un certain temps, la Fédération espère cette fois que le dossier va évoluer afin « de remettre un peu d’ordre dans un désordre établi depuis trop d’années », conclut son président.