« La terre n’est pas un bien commun », rappelle la SNPR

En accord avec la section des fermiers et métayers, la Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA attend la loi foncière pour enfin renouveler le statut du fermage, gage de renouvellement des générations en agriculture. Mais d’autres sujets sont également à porter auprès du gouvernement pour conserver des petits propriétaires sur le territoire et éviter la tentation de vendre, si possible en constructible, face à une rentabilité trop faible.

À l’occasion de son 73e congrès, les 12 et 13 mars, à Paris, la section des propriétaires ruraux de la FNSEA (SNPR) a rappelé les points de vigilance à avoir pour maintenir des propriétaires liés à l’agriculture et favoriser la transmission de ces terres et leur mise en fermage.

Les leviers seront d’autant plus faciles à actionner qu’un accord a été trouvé avec la SNFM (section nationale des fermiers et métayers) sur un certain nombre de propositions pour « sauver le statut du fermage », a rappelé Josiane Béliard, présidente de la SNPR pour quelques jours encore, puisque le nouveau président élu le 12 mars prendra ses fonctions au moment du congrès électif de la FNSEA. Et comme les fermiers, les propriétaires ruraux attendent avec impatience la loi foncière. « Comment, sans cette loi, concrétiser dans les faits nos récents accords avec la SNFM et portés maintenant par la FNSEA ? », a demandé Bernard Maloiseaux, secrétaire général de la SNPR), évoquant les questions de contrôle des structures et les stratégies d’évitement, ou encore les évolutions du rôle de la Safer.

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Une fiscalité trop lourde

Ce statut du fermage reste un élément indispensable du renouvellement des générations : « en soulageant les agriculteurs du poids financier du foncier, il est gage d’une agriculture innovante et compétitive », insiste Josiane Béliard. Cependant, la faible rentabilité doit être un sujet d’amélioration, notamment à travers la fiscalité, aujourd’hui de plus en plus confiscatoire avec notamment un taux de CSG passé de 15,5 % à 17,2 % depuis 2013 et un impôt foncier important que les propriétaires demandent à faire baisser (en sortant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière tous les biens loués à bail). La SNPR demande également à ce que l’ensemble des impôts payé sur les revenus fonciers soient plafonnés à 30 %.

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La menace de l’accaparement des terres

Si le sujet de l’artificialisation a été longuement débattu au cours du congrès, la présidente de la SNPR tient à rappeler que « la propriété foncière n’est nulle part absolue, mais que la terre n’est pas un bien commun », une notion de bien commun que défend notamment le député Dominique Potier, rapporteur de la mission parlementaire sur le foncier.

Dans un contexte où les attentes sociétales sont fortes vis-à-vis de l’environnement, « la propriété privée est gage de bon entretien et de non-dégradation, car les propriétaires ont dans leurs gènes la volonté de transmettre », rappelle Josiane Béliard. Cet entretien, ajouté aux services environnementaux rendus par la terre elle-même (stockage de carbone, préservation de la biodiversité…) rendent légitimes la demande de rémunération pour ces services, estime la SNPR. « Tous ces services sont rendus le plus souvent gratuitement et la société s’y est habituée », a indiqué Bernard Maloiseaux dans le cadre du rapport moral de l’organisation. Une situation qui doit changer, surtout au regard du débat récent sur les zones de non-traitement (ZNT), que la SNPR propose d’indemniser via l’ORE (Obligation réelle environnementale), créé par la loi biodiversité de 2016. Cette proposition n’a cependant pas eu beaucoup d’écho pour le moment, reconnaît la SNPR…