Adoption définitive du plan stratégique national français

La Commission européenne a définitivement validé, mercredi 31 août 2022, le plan stratégique national français – et ceux de 7 autres pays européens – pour la Pac 2023-2027. Ce document de référence pour l’application de la Pac en France à partir du 1er janvier 2023 intègre les derniers ajustements négociés entre Paris et Bruxelles.

Avec six autres pays européens, la France voit son plan stratégique national pour la mise en œuvre de la pac 2023-2027 définitivement approuvé par la Commission européenne.

La Commission avait demandé en avril à la France de revoir son « plan stratégique », critiquant « le faible niveau d’ambition environnementale et climatique » de la première mouture transmise fin décembre, avec notamment un soutien insuffisant au bio. Paris avait présenté sa nouvelle version début juillet.

La nouvelle Pac, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2023, est dotée d’un budget de 387 Mds€ jusqu’en 2027 – soit près d’un tiers du budget pluriannuel de l’Union européenne – dont 270 Mds€ d’aides directes aux agriculteurs. La part qui reviendra à la France sera de 45,2 Mds€ (soit 11,7 % du budget global de la Pac), dont 34,2 M€ d’aides directes.

Les États devront bien consacrer en moyenne 25 % par an des paiements directs à ces « écorégimes » sur la période 2023-2027.

Parmi les faiblesses du plan français initial, Bruxelles avait critiqué le fait que Paris permette aux agriculteurs certifiés « Haute valeur environnementale » (HVE), dont les critères sont bien moins contraignants que le bio, de bénéficier du plus haut niveau d’aide prévu dans le cadre des écorégimes.

La Commission avait également demandé à la France de « définir des prescriptions de rotation des cultures », qui servent à favoriser la biodiversité et à réduire la consommation des engrais, et non pas d’appliquer une « règle générale » de diversification.

Pour en savoir plus, l’AGPB, l’AGPM, la CGB et la Fop mettent à disposition un outil de simulation de l’accès à l’éco-régime sur la base de l’assolement de l’exploitation. 

Le gouvernement français avait présenté le 1er juillet de nouveaux arbitrages, proposant de rehausser les aides des écorégimes pour les exploitations en bio, en « créant un niveau spécifique », et de renforcer les exigences (gestion de l’eau, biodiversité, réduction des pesticides) du label HVE, objet de nombreuses critiques des défenseurs de l’agroécologie.

Face aux impacts de la guerre en Ukraine sur les prix et les objectifs de production de la France, le Gouvernement avait décidé d’appliquer les dérogations européennes concernant la rotation des cultures et la présence d’éléments favorables à la biodiversité.

La validation finale des plans nationaux est très attendue par les agriculteurs, soucieux d’avoir des assurances juridiques et financières alors qu’ils préparent déjà les assolements pour 2023, dans une période marquée par l’envolée de leurs coûts (essence, engrais, pesticides…) suite à la guerre en Ukraine.