Agrivoltaïsme : la proposition de loi sur le partage de la valeur inquiète

Déposée en février, la proposition de loi « visant à assurer un partage raisonné et juste de l’agrivoltaïsme », portée par le député Pascal Lecamp, fait réagir la filière qui met en avant plusieurs points problématiques, comme la limitation de taille, une taxation augmentée, ou encore une forme de contrat imposée.

« C’est une loi anti-agricole », dénonce, catégorique, la Fédération française des producteurs agrivoltaïques (FFPA), dans un communiqué du 14 mars, où l’association rappelle son opposition à la proposition de loi visant à assurer un partage raisonné et juste de l’agrivoltaïsme.

Ce texte, enregistré le 13 février dernier à l’Assemblée nationale, entend « compléter les sujets non traités dans la loi APER, le précédent décret et à mieux encadrer l’agrivoltaïsme, notamment sur le volet foncier et le partage de la valeur », comme indique l’exposé des motifs. Il précise notamment les modalités de partage de la valeur produite par les installations agrivoltaïques, le modèle contractuel et sur la puissance maximale des installations.

Taxation renforcée

Le partage « juste et raisonné » passerait notamment par la mise en place d’une contribution financière, par le porteur de projet, aux « projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale où sont implantées les installations agrivoltaïques. ».

Une disposition qui, pour la FFPA, menace directement les agriculteurs, faisant « de l’agrivoltaïsme l’énergie renouvelable la plus taxée, alors qu’elle est aujourd’hui la plus coûteuse à produire. Par là même, elle fait des agriculteurs la variable d’ajustement des plans de financement des projets agrivoltaïques, à rebours de la philosophie portée par l’agrivoltaïsme. Plus les développeurs seront taxés, moins ils auront de capitaux nécessaires aux projets agricoles (notamment dans les bergeries, les clôtures, les pompes, etc.), les rendant ainsi inopérants. », déplore l’association.

Limitation de puissance

En parallèle, la proposition de loi introduit une limite de puissance de 5 mégawatts crête aux projets agrivoltaïques, soit environ 10 ha.  

Une convention-cadre d’un nouveau type

Le texte impose également la mise en place d’une convention‑cadre, conclue par écrit entre le propriétaire du fonds de terre agricole, l’exploitant agricole preneur à bail, et l’exploitant des installations agrivoltaïques quelle que soit sa forme juridique, lorsqu’une installation agrivoltaïque est située sur une parcelle agricole mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire en vue de son exploitation pour y exercer une activité agricole.

L’objectif visé est de sécuriser l’exploitant agricole. Pour la FFPA, cette disposition relève d’un « paternalisme déplacé », et n’est pas adaptée à l’ensemble des exploitations. L’association reconnait la possibilité de discuter de clauses protectrices, par exemple dans le bail rural, mais « le reste des contrats doit rester sous la liberté de négociation entre les trois acteurs concernés ».

Droit de préemption des EPCI

L’article 4, qui institue au profit des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) un pouvoir de préemption afin d’acquérir des parcelles pour des projets d’installations agrivoltaïques, est également jugé dangereux par la FFPA. « Le monde agricole  ne peut pas accepter que des collectivités qui n’ont aucun lien avec lui s’approprient le foncier, d’autant moins quand il est si difficile pour nous, agriculteurs, d’y avoir accès ».

Le texte doit être examiné en Commission le 26 mars, avant une discussion en séance publique le 1er avril à l’Assemblée.