Ce qu’il faut savoir pour faire sa déclaration Telepac à partir du 1er avril

La campagne de télédéclaration de votre dossier Pac 2019 approche. Comme les années précédentes, elle sera ouverte à partir du 1er avril et se terminera le 15 mai, sauf pour les aides animales, pour lesquelles le service est disponible depuis début janvier. En matière de conditionnalité, les changements sont minimes.

Le service Telepac ouvrira le 1er avril 2019 pour télédéclarer ses demandes d’aides surfaciques et végétales. Il l’est depuis début janvier 2019 pour les demandes d’aides animales. Peu de changements sont à signaler pour cette nouvelle campagne.

Sur Telepac, un historique de la nature du couvert depuis 2013

Comme l’indique la chambre régionale d’agriculture de Bretagne, la version 2019 de Telepac proposera un système de « couches indiquant la nature du couvert par année depuis 2013, lorsque ce couvert était identifiable ». Cette possibilité n’a pas d’incidences sur le choix des rotations. Depuis 2015, la référence prairies permanentes n’est plus suivie à l’échelle de l’exploitation mais au niveau régional. « Vous pouvez donc retourner des prairies permanentes herbacées, pour les refaire ou pour les mettre en culture, sauf lorsque vous êtes engagé en MAEC système ou que celles-ci sont classées en prairies sensibles », explique-t-on à la chambre régionale de Bretagne.

Par contre, attention à l’impact qu’un retournement de prairie permanente peut avoir sur votre taux de SIE, puisque d’une part la surface en terre arable va évoluer et que les éléments topographiques positionnés sur une prairie permanente ne peuvent compter en SIE. « Le calcul du pourcentage de SIE sur Telepac tient compte de cette donnée. »

Conditionnalité 2019 : les quelques changements

Par ailleurs, le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 12 mars 2019 l’arrêté « relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019 ». Le texte révèle peu de changements par rapport à la conditionnalité 2018, si ce n’est pour les éleveurs.

Les changements 2019 pour la conditionnalité des aides :

• Registre d’élevage : l’absence partielle d’ordonnance relative à tout médicament entraîne une réduction de 3 % des aides. L’absence totale d’ordonnance entraîne une pénalité de 5 %. La non-conformité est désormais « présumée intentionnelle » pour l’absence totale d’ordonnance pour des produits antibiotiques. Cette non-conformité intentionnelle est sanctionnée d’une réduction de 20 % des aides ;
• Restrictions d’épandage en zone vulnérable : les agriculteurs ayant éventuellement oublié de demander une prolongation du délai pour acquérir les capacités de stockage des effluents seront sanctionnés. Respect des périodes d’interdiction de l’épandage : La pénalité de 3 % en cas d’absence ou de non-conformité des dates d’épandages s’applique aussi aux exploitants dont le délai pour acquérir des capacités de stockage était fixé au 1er octobre 2018 et qui n’aurait pas fait de demande de prolongation de ce délai.

L’ensemble des points de la conditionnalité des aides pour 2019 est consultable sur le site légifrance.gouv.fr. Retrouvez aussi l’ensemble des formulaires et notices pour la télédéclaration des aides Pac 2019

Interdiction des produits phytosanitaires et dates de présence obligatoire

Rappelons que, depuis 2018, l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur les surfaces d’intérêt écologique. Par ailleurs, les dérobées doivent être implantées et rester en place sur une période d’au moins 8 semaines.

En 2018, les dates de présence obligatoire de cultures dérobées ou à couverture végétales avaient démarré entre le 30 juillet et le 5 novembre. En Bretagne par exemple, la période de présence obligatoire s’étalait du 10 septembre au 4 novembre. « Pour 2019, elles ne sont pas encore déterminées mais pourraient être semblables. »

Telepac à l’ère du smarphone Androïd

Pour ceux qui veulent « suivre en temps réel leurs paiements et courriers Pac », le service Telepac est disponible aussi sur smartphone et tablette depuis 2018. L’application « Telepac mobile » est téléchargeable à partir du magasin Google Play Store. Il suffit ensuite de se connecter avec vos identifiants habituels. Selon le ministère, « Telepac mobile » permet de :

• « Visualiser votre registre parcellaire graphique, y compris en vous positionnant sur le terrain avec le GPS,
•  Consulter les caractéristiques de vos îlots, parcelles, SNA et ZDH ;
• Consulter et télécharger les courriers envoyés par votre DDTM ou DAAF ;
• Retrouver tous vos formulaires Pac télédéclarés, depuis 2010 ;
• Afficher le détail du paiement de vos aides ;
• Recevoir une notification automatique à chaque fois qu’un nouveau document ou relevé de paiement vous concernant est mis en ligne ».

Pour les aides animales, pas besoin d’attendre le 1er avril prochain ! Depuis le 1er janvier 2019, Telepac est disponible pour télédéclarer les aides bovines, caprines et ovines.