Ceta : pas de vote à l’Assemblée nationale avant la fin d’année

Le projet de ratification du Ceta, traité de libre-échange entre l'UE et le Canada appliqué provisoirement depuis 2017, ne sera pas transmis à l'Assemblée nationale avant la fin d'année, a estimé mercredi le ministre français délégué au Commerce extérieur Franck Riester.

« Le texte de ratification reviendra à l’Assemblée nationale le moment venu », a affirmé le ministre sur Radio J, après avoir dit en mars que le vote n’aurait pas lieu avant les élections européennes. Le 21 mars, grâce à une alliance gauche-droite de circonstance, le Sénat s’était opposé à la ratification du traité, ce qui constituait une déconvenue embarrassante pour le gouvernement avant les élections européennes.

Dans la foulée, les députés communistes avaient annoncé leur intention d’inscrire le texte dans leur temps parlementaire réservé – leur « niche » prévue le 30 mai à l’Assemblée -, à dix jours des élections européennes (le dimanche 9 juin en France), mais le gouvernement semblait vouloir temporiser pour déposer le texte au Palais Bourbon.

Celui-ci arrivera sur les bancs de l’Assemblée « pas dans une période électorale pour pas que ce soit instrumentalisé à des fins électoralistes et quand on aura un bilan provisoire fait par la Commission (européenne), qui sera rendu d’ici à la fin 2024 », a détaillé M. Riester mercredi.

Autre échéance citée par le ministre : « Quand la mission parlementaire voulue par le Premier ministre sur les mesures miroir, ces mesures qui permettent la réciprocité dans les normes de production », aura été bouclée, « là aussi d’ici fin 2024, début 2025 », a-t-il ajouté.

Mi-avril, le Premier ministre français Gabriel Attal et son homologue canadien Justin Trudeau avaient défendu à Ottawa le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, un « accord gagnant-gagnant », notamment pour la filière agricole et agroalimentaire française qui a vu son excédent commercial multiplié par trois entre 2017 et 2023.

Dix Etats européens doivent encore ratifier cet accord commercial, entré en vigueur à titre provisoire à l’échelle européenne le 21 septembre 2017.

En cas de rejet du Ceta par les députés français, l’équation deviendrait alors très complexe pour le gouvernement : soit il notifie à Bruxelles qu’il ne peut ratifier le traité et cela entraînerait la fin de son application provisoire pour toute l’Europe ; soit il temporise, au risque de s’attirer les foudres des oppositions qui crieront au déni démocratique.