Comment faire valoir vos droits à la retraite ?

Votre retraite approche ? La MSA de l’Allier fait le point des démarches à effectuer, à quelle échéance, en donnant quelques conseils, pour que cette étape importante de votre vie d’exploitant agricole, pas toujours facile à passer, se déroule le plus sereinement possible.

La déclaration de cessation d’activité

Vous souhaitez prendre votre retraite agricole ? Première étape : la déclaration de cessation d’activité. Que vous soyez sous statut individuel ou sociétaire, vous devez faire une déclaration auprès du guichet unique des entreprises (GUE), rubrique « modification et cessation », sur www.guichet-entreprise.fr. « Ce guichet électronique des formalités d’entreprise est le portail internet sécurisé permettant d’effectuer toutes les démarches de création, de modification et de cessation d’activité. L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site », explique la MSA de l’Allier.

La mutualité sociale agricole intervenait lors du webinaire « Faire valoir ses droits retraite », organisé par la chambre d’agriculture de l’Allier, le 19 novembre, dans le cadre de la quinzaine de la transmission/reprise en agriculture proposée du 15 au 29 novembre dans toute la France par le réseau des chambres d’agriculture. Pour les « activités au temps de travail » (sans foncier), par exemple le maraîchage, l’horticulture, les plantes aromatiques, l’aviculture, la cuniculture, etc., seule la radiation au GUE est exigée.

Les bulletins de mutation

Pour celles nécessitant des terres, il faut remplir le bulletin de mutation pour chaque parcelle à céder, en indiquant en particulier : « sa référence (section et numéro de plan) avec la commune où elle se situe, sa superficie et son mode de faire-valoir (propriété ou fermage), le numéro de compte du propriétaire, la date de cessation, qui sera celle d’effet de la mutation, les coordonnées et signatures du cédant, du ou des propriétaires et du preneur », liste Aude Brunet, conseillère à la MSA 03. Vous y notez les surfaces que vous gardez (pas plus de 5 ha) et celles que vous transmettez.

« En l’absence de signature d’un ou plusieurs propriétaires, vous devez apporter la preuve que vous le(s) avez avisé(s) en fournissant la copie du courrier adressé avec accusé de réception », précise-t-elle. Sachez que vous pouvez demander des bulletins de mutation préremplis à la MSA, avec déjà la liste des parcelles, ventilées par propriétaire (reste juste à compléter le mode de faire-valoir). « Un gain de temps notable et moins de sources d’erreur », fait remarquer Aude Brunet.

Les justificatifs à transmettre pour prouver la cessation d’activité : « les nouveaux statuts, le K-bis de modification, le procès-verbal d’assemblée générale, les conventions de mise à disposition. » À noter : « pour les conjoints et les aides familiaux, une attestation sur l’honneur, spécifiant la date de fin de participation aux travaux de l’exploitation, suffit. » Ayez en tête que sans radiation ni bulletin de mutation, votre pension ne vous sera pas versée.

L’entretien individuel retraite

Au préalable, dès 55-57 ans, réalisez votre entretien individuel retraite (EIR), afin de « faire le point sur votre carrière, vos activités, vos trimestres validés, cotisés, assimilés… », recommande Fabienne Gourichon, de la MSA Auvergne. Ainsi, si vous repérez des erreurs, vous pouvez les corriger.

« On s’aperçoit souvent qu’il manque un trimestre, une activité », témoigne-t-elle. Ce rendez-vous sert également à connaître le type de retraite, auquel vous pouvez prétendre (droit propre à l’âge légal, normal et minoré, retraite anticipée pour carrière longue, handicap, incapacité permanente ou inaptitude, retraite progressive), et votre date de départ. Il permet d’établir un calendrier des démarches à mener (voir encadré en fin d’article).

La demande de retraite

Attention : « la demande de retraite n’est pas automatique », alerte-t-elle, vous devez vous rendre sur le portail « info retraite », dans l’onglet « demander sa retraite », pour la solliciter. L’avantage, met en avant la conseillère : « toutes les caisses, de base et complémentaires, y sont associées ».

Ainsi, vous constituez un dossier unique, même si vous avez été salarié avant de devenir agriculteur, alors que par voie papier, il faut en faire un par organisme de retraite. Les pièces à joindre : vos deux derniers avis d’imposition (sauf si vous avez opté pour l’échange d’informations entre la Mutualité sociale agricole et le Centre des impôts), votre Rib, votre livret de famille/carte d’identité ; d’autres documents pourront être demandés selon votre situation.

Vous pouvez aussi vous connecter à votre espace privé sur le site web de la MSA, et cliquer sur « demander ma retraite tout régime ». Vous serez alors automatiquement redirigé vers la plateforme « info retraite ». D’autres onglets permettent de suivre son dossier, d’accéder à son relevé de carrière et de le corriger, à l’estimation de sa retraite, aux attestations fiscales et de paiement…

Inutile de s’y prendre trop tôt : le risque est de ne pas être pris en compte. « Quatre mois avant la date d’effet de la retraite est suffisant », conseillent les deux agents de la Mutualité sociale agricole. Pour la cessation d’activité, c’est deux mois avant la date de fin d’activité.

« Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas besoin de beaucoup de formalités, de paperasse, soulignent-elles, ajoutant qu’elles sont là pour accompagner les futurs retraités, notamment ceux qui n’ont pas l’habitude ou accès à internet. « Venez simplement avec vos justificatifs papier et votre identifiant France Connect », lancent-elles.