Comment les Safer veulent davantage protéger et réguler le marché du foncier

Alertant régulièrement les pouvoirs publics sur les dangers d’une artificialisation trop importante et d’une concentration grandissante des terres agricoles, les Safer ont détaillé, lors de leur congrès 2018 à La Baule (Loire-Atlantique), leurs propositions pour mieux réguler le marché foncier. Des mesures présentées quelques jours après celles des députés de la mission parlementaire sur le foncier agricole.

Muées en lanceurs d’alerte au fil de la publication de leur rapport annuel, les Safer ont à nouveau tiré la sonnette d’alarme sur les évolutions du marché foncier agricole lors de leur congrès 2018, qui se tenait à La Baule jeudi 6 décembre.

Les représentants des sociétés d’aménagement foncier ont profité de cette grande messe annuelle pour faire leurs propres propositions pour mieux réguler le marché des terres agricoles, deux jours après la présentation du rapport parlementaire sur le foncier agricole.

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La FNSafer voit toujours quatre grandes menaces pesant sur la terre agricole française : l’artificialisation irréversible et toujours trop importante, la concentration des exploitations, le développement des formes sociétaires, de la pluriactivité et de l’agriculture déléguée, et enfin les limites des outils de régulation existants.

La fédération nationale des sociétés d’aménagement du foncier agricole a donc proposé un train de mesures de quatre wagons. Il faut d’abord, selon ses représentants, « placer le foncier sous la protection de la nation ». Il s’agirait d’introduire dans le code rural un « principe général qui reconnaîtrait d’intérêt général », la protection du foncier, sa mise en valeur et sa nécessaire régulation.

Pour améliorer la régulation du marché foncier, la FNSafer propose de « créer » et gérer « un guichet unique pour la transparence de tous les marchés de biens à usage ou vocation agricole ». Ce « guichet unique » gérerait quatre types de marché : le marché foncier immobilier, le marché sociétaire, le marché locatif et le marché du travail à façon.

Réguler davantage par une amélioration du droit de préemption

Selon les Safer, l’État devrait être « en mesure de pouvoir intervenir sur tout projet d’exploitation et de pouvoir éventuellement s’y opposer ». « Ce dispositif de contrôle s’appliquerait également au travail à façon intégral ou à l’agriculture déléguée et de rente. » Ce contrôle total se ferait « sur la base d’objectifs liés aux enjeux des territoires. « Le contrôle ne saurait être limité à la sanction », précise la FNSafer. « Il doit aussi permettre de trouver, avec les acteurs locaux représentant le territoire des solutions alternatives pour accompagner les parties prenantes et éviter de perturber les projets de développement économique des exploitations. »

Pour « contrôler l’ensemble des marchés immobiliers et mobiliers », les safer plaident une amélioration des droits de préemption existants » dont elles bénéficient. « Les droits de préemption des Safer ont fait la preuve de leur utilité et efficacité pour moraliser le marché du foncier, même s’ils ne constituent en aucun cas le mode d’intervention à privilégier pour les Safer. » Elles souhaitent également instaurer un « principe d’agrément des mutations de parts de sociétés. Les Safer exerceraient ainsi un contrôle « sur toutes les cessions de parts de sociétés », à l’exception des opérations intrafamiliales, ciblé sur les sociétés qui ne remplissent pas les objectifs fixés par le législateur, et adapté néanmoins à chaque situation.

La FNSafer souhaite également « encourager l’orientation du foncier vers les projets adaptés aux enjeux des territoires, par des mesures incitatives, notamment fiscales ». « Il s’agirait par exemple de réserver le taux fixe de droit d’enregistrement de 125 € aux seuls acquéreurs qui participent aux travaux sur les lieux de façon effective et régulière ou permanente ou de permettre aux Safer de démembrer une exploitation sociétaire sans fiscalité des plus-values. »

Enfin, il s’agirait de redéfinir les missions des Safer, en les actualisant et en les adaptant au mieux à la multifonctionnalité de l’agriculture et des territoires ruraux. »

« Si on continue l’#artificialisation des terres au rythme actuel, dans 500 ans il n’y a plus aucune terre #agricole en France ! #foncier #SAFER #congressafer« . Il y a péril dans la ferme France ! pic.twitter.com/2dZLRUDiRo

— Catherine Agri44 (@CatherineAgri44) 6 décembre 2018

« En Allemagne, ils ont gardé les exploitations au coeur des villes… En France, on a considéré que l #agriculture etait une nuisance… Non, c’est une activité économique. La SAFER oeuvre pour maintenir des activités sur le territoire ». Emmanuel Hyest, président FN SAFER. pic.twitter.com/JDg4dWV0xN

— Catherine Agri44 (@CatherineAgri44) 6 décembre 2018