Donner ses terres, pourquoi pas, mais pas uniquement pour nuire au locataire

Quand on ne s'entend vraiment pas avec le locataire de ses terres, la donation des terres pour empêcher à tout prix ce dernier de préempter n'est pas possible, selon la Cour de Cassation.

Dans une affaire qu’elle avait à juger le 15 avril dernier, la Cour de Cassation devait faire face au litige entre un propriétaire-bailleur et le locataire des terres agricoles.

La mésentente était de notoriété publique et les deux adversaires échangeaient parfois des paroles peu aimables. Le propriétaire avait aussi vainement tenté d’obtenir la résiliation du bail.

Ayant décidé de se débarrasser de ses terres, le propriétaire qui n’avait pas d’héritiers avait décidé de faire des donations à des agriculteurs voisins plutôt que de vendre. 

Le fermier avait demandé l’annulation de ces donations car, disait-il, l’intérêt réel des donations n’était pas de faire des cadeaux aux bénéficiaires, mais de le priver du droit de préemption qu’il aurait eu en cas de vente.

Le propriétaire répliquait qu’il avait parfaitement le droit de donner son bien et qu’il n’y avait aucune manœuvre frauduleuse justifiant cette annulation puisqu’il n’était pas obligé de vendre plutôt que de donner. Pour qu’il y ait fraude, ajoutait-il, il faudrait la volonté de se soustraire à une obligation.

Mais les juges ont relevé l’existence d’un « contexte belliqueux », prouvé objectivement par des procédures judiciaires, et ils ont pu en déduire que les donations étaient nulles car ce droit de donner n’avait été exercé que pour nuire, en privant ainsi le locataire de son droit de préemption.

En savoir plus : Décision de la Cour de cassation du 15 avril 2021