GFAI, fusion Safer-CDOA, les pistes des notaires pour simplifier l’activité agricole

En écho aux mobilisations agricoles de l’année dernière, les notaires de France veulent apporter leur pierre à l’édifice de la simplification administrative, à travers huit propositions parfois radicales portant sur la définition de l’activité agricole, l’objet des GFA, les droits de mutation, ou encore la création d’un organisme unique chargé de la régulation, de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles.

S’appuyant sur leur expérience aux côtés des agriculteurs, les notaires de France ont identifié plusieurs leviers pour faciliter et simplifier l’activité agricole, dans un rapport publié en septembre dernier.  

Une simplification nécessaire, car l’activité agricole a évolué depuis la mise en place de la réglementation qui l’encadre, explique Maitre Guillaume Lorisson, notaire associé à Dijon, président de la section Rural et environnement de l’Institut d’études juridiques au Conseil supérieur du notariat. Avec Maitre Elise Taillandier, notaire associée à Neufchâteau (Vosges), ils ont détaillé ces propositions à l’occasion d’un webinaire organisé par l’Afja, le 13 février.

Un cadre trop rigide pour l’installation

Aujourd’hui, les exploitants agricoles se diversifient en intégrant par exemple la production d’énergie ou les activités touristiques, mais ces activités ne sont pas reconnues comme agricoles. Notaires de France propose ainsi de modifier en ce sens la définition de « l’activité agricole ».

De même, le cadre du GFA actuel est trop rigide. Il faudrait que, si en cours de vie, les biens changent d’activité, ne pas remettre en cause tout l’intérêt fiscal, explique Maitre Elise Taillandier, et donc étendre l’objet des GFA.  

Sur le plan fiscal, les notaires entendent également faciliter la transmission à titre gratuit d’une exploitation agricole grâce à un allégement des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission des exploitations agricoles. « Il existe aujourd’hui le pacte Dutreil, qui permet une exonération sur les trois-quarts de la valeur des biens qui participent à une activité économique », explique Maitre Lorisson. Un exploitant agricole peut bénéficier de cette exonération sur son activité, mais pas sur ses terres. Il s’agirait de proposer l’équivalent du pacte Dutreil sur le foncier, mais avec une exonération totale conditionnée au maintien des terres en activité pendant une durée d’au-moins 10 ou 15 ans, estiment les notaires.

Enfin, autre mesure qui permettrait de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs : l’extension du taux réduit sur la taxe de publicité foncière au-delà des zones de revitalisations rurales, mais également la simplification de la procédure pour en bénéficier.

Un organisme unique pour la régulation du foncier

Les notaires proposent également de « recentrer la régulation du foncier agricole sur le projet d’exploitation et simplifier sa mise en œuvre avec un organisme unique chargé de la régulation, de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles, avec un contrôle préalable du projet d’exploitation, basé sur des critères objectifs », c’est-à-dire de fusionner CDOA et Safer.

« Il faut un peu renverser la table, sortir des modèles existants. Depuis l’après-guerre, l’objectif du contrôle des structures était de maintenir le nombre d’exploitants, sur des exploitations de taille moyenne, or c’est un échec objectif » puisque le nombre d’agriculteurs ne cesse de diminuer, certes en lien avec d’autres facteurs, et que les exploitations s’agrandissent, explique Maitre Lorisson.

Les notaires proposent également d’autres mesures liées au foncier, comme une déclaration simplifiée pour les opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier.

« Dans bien des endroits, on consacre plus d’argent à l’achat des terres qu’à celui du matériel », or « l’activité agricole nécessite des moyens techniques, un capital travail important, coûteux », explique encore Maitre Lorisson. Pour faciliter l’accès au foncier, les notaires défendent la création d’un Groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) qui permettrait d’attirer les capitaux vers le milieu agricole. Une idée qui avait inquiété les syndicats agricoles, et que le Parlement ne devrait pas reprendre dans le projet de loi d’orientation agricole actuellement en discussion. Le reste des propositions des notaires n’aura d’ailleurs pas plus d’écho dans ce texte de loi.