La contractualisation obligatoire dès 2022 (décret au JO)

La généralisation des contrats écrits entre l'agriculteur et le premier acheteur de ses produits, mesure protectrice de la rémunération des producteurs, sera obligatoire dès le 1er janvier 2022 dans les filières bovine, porcine et laitière, selon un décret paru samedi au Journal officiel.

Ce texte, très attendu par la filière, va permettre de mettre en musique la nouvelle loi visant à « protéger la rémunération des agriculteurs », dite Egalim 2, adoptée le 18 octobre par le Parlement.

Cette loi prévoit de généraliser les contrats écrits entre l’agriculteur et l’entreprise qui va transformer ses produits, sur trois ans minimum, en tenant compte des coûts de production. Et de rendre « non négociable », entre l’industriel et le distributeur, la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles.

La publication des décrets d’application pose un cadre sécurisant pour les agriculteurs, alors que négociations commerciales annuelles sur les produits des marques nationales (Danone, Fleury Michon, Herta…), qui viennent de débuter, dureront jusqu’au 1er mars, le gros des négociations se déroulant entre décembre et février.

Retrouvez le décret sur le site du Journal Officiel.

Un second décret publié samedi concerne exclusivement la filière bovine, où moins de 3 % des volumes font aujourd’hui l’objet d’une contractualisation écrite. Ce texte prévoit l’expérimentation, de 2022 à 2026, de prix, déterminés ou révisés selon les termes du contrat, respectant « une borne minimale et une borne maximale, ces valeurs extrêmes étant fixes ».

Retrouvez ce décret sur le site du Journal Officiel.

Ces bornes, entre prix minimum et maximum, « sont fixées librement entre les parties au contrat » et « l’interprofession concernée peut élaborer et publier un modèle type de clause contractuelle », selon le texte.

« Ces décrets sont essentiels pour que le coeur de la loi fonctionne, que les négociations commerciales puissent commencer sereinement » et que les industriels puissent finaliser leurs conditions générales de vente selon les nouvelles règles, a-t-on indiqué au ministère de l’Agriculture.

Ces premiers textes visent les filières concernées en priorité. Cela permettra d’éviter de se retrouver par exemple dans la situation de la filière volailles, où l’industriel indexe son prix d’achat sur les coûts de production des éleveurs (en train d’exploser) mais qui peine ensuite à faire payer plus cher l’aval, selon le ministère.

Du côté des industriels, on souligne que cette loi entraînera des hausses « raisonnées et raisonnables » des produits mis en rayon.