La future Pac pour 2023 au plus tôt ?

Alors que la réforme de la Pac prend du retard et qu’un rapport de transition a été présenté, la député européenne Irène Tolleret, défend un budget constant et une transition plus longue, estimant que la nouvelle Pac ne pourra pas être mise en œuvre avant 2023.

La Commission européenne a présenté le 5 novembre des mesures transitoires pour 2021, compte tenu du retard que prend la réforme de la politique agricole commune (Pac) initialement prévue pour 2020, à travers deux propositions législatives qui visent à assurer la continuité de la discipline financière et la flexibilité entre les deux piliers, et assurant que le soutien continuerait à se faire selon les modalités en cours.

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Pour la députée européenne Irène Tolleret (groupe Renaissance), qui siège à la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen, ce rapport de transition comporte « plusieurs sujets très graves ». Sur la question, essentielle, du budget, la Commission « n’est pas claire du tout », laissant entrevoir des possibilités de baisse allant de – 5 % à – 15 %, indique l’élue européenne, qui s’exprimait le 15 novembre à l’occasion d’une rencontre organisée par l’Association française des journalistes agricoles (Afja). « Pour moi, il faut maintenir le budget actuel, puisqu’on n’est pas encore dans la nouvelle Pac », ajoute-t-elle.

Une période de transition trop courte

Un deuxième problème, estime Irène Tolleret, concerne la durée de cette période de transition. « Objectivement, je pense qu’un an, ce n’est pas réaliste. Il ne sert à rien de créer des attentes qu’on ne pourra pas remplir : vu la réforme de la Pac que l’on a, et compte-tenu des précédentes réformes, prenons le temps de nous organiser ! » explique la députée, rappelant qu’il faut non seulement définir le mécanisme global au niveau européen, mais qu’ensuite les États membres doivent organiser leur travail autour du suivi de cette nouvelle Pac.

La députée européenne Irène Tolleret, au siège d’En Marche (©TNC)

« On passe d’un système de conformité à un système de contrôle des résultats, ça ne va pas se faire comme ça ! », prévient Irène Tolleret qui prône « une transition plus longue, au moins deux ans », pour éviter « un accouchement sans péridurale avec pour conséquence des stress, une incompréhension et des retards de paiement pour les agriculteurs ».

« Aujourd’hui, le vote du budget est prévu au deuxième semestre 2020. Si tout va vite, on aura le budget début 2021, puis après il y aura les trilogues (ndlr : réunions tripartites entre le Parlement, la Commission et le Conseil), qui en général durent 18 mois… Je ne vois pas comment la nouvelle Pac pourra être mise en place avant 2023 », estime la députée européenne, qui souligne que la Pac précédente, définie en 2013, n’a finalement été mise en place qu’en 2015.

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Une Pac trop complexe ?

Au-delà du problème de la transition, trois règlements pour la future Pac ont été adoptés en juin 2018 par la Comagri, mais pour Irène Tolleret, plusieurs questions font débat. Notamment le fait de passer d’une conformité de contrôle à une conformité des résultats, avec le risque de complexifier davantage : le rapport relatif aux dispositions horizontales, qui est validé, instaure par exemple trois niveaux de contrôle, avec la conformité, des indicateurs de réalisation, et des indicateurs de résultats.

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« On complexifie encore plus… Alors que pour tenir des objectifs ambitieux, il faut arriver à produire quelque chose qui s’énonce bien, qui se comprend bien, sinon le risque est que les agriculteurs n’aillent plus vers cet outil ! », estime la députée.

« Le système de contrôle aujourd’hui est trop compliqué, poursuit-elle. Le schéma de contrôle de la nouvelle Pac est complètement incompréhensible. Il ne faut pas oublier que ceux qui sont sur le terrain ont du bon sens paysan… », explique l’élue, qui est elle-même viticultrice.

Enfin, si Irène Tolleret considère nécessaire d’avoir une nouvelle Pac permettant de travailler à la réduction du changement climatique, elle souhaiterait un travail plus transversal entre la Commission Agriculture et la Commission Environnement, et des positions claires par sujet de la part des groupes politiques. « Ce que j’aimerais, c’est qu’on ne travaille plus en silo fermé comme avant ; il faudrait mettre en place des gouvernances avec des élus qui travaillent en suivi avec les organisations agricoles, et plus globalement sortir de cette confrontation pour trouver des solutions », insiste-t-elle.

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