La loi Égalim 2 est promulguée au journal officiel

La loi pour protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, vient d’être promulguée au Journal officiel du 19 octobre. Après l’échec relatif de la première loi Égalim, le ministère de l’agriculture mise sur les dispositifs de transparence et de régulation, rendus obligatoires, pour une meilleure prise en compte des coûts de productions des agriculteurs.

Le Journal officiel du 19 octobre acte la promulgation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, mieux connue sous le nom de loi Égalim 2. Portée par le député LREM Grégory Besson-Moreau, ce nouveau texte doit corriger certains travers de la loi Égalim, promulguée en 2018, et qui n’a pas permis la prise en compte des coûts de production dans toutes les filières agricoles.

Pour le ministère de l’agriculture, il s’agit d’enfin contrecarrer la loi de modernisation de l’économie qui, depuis 2008, favorisait la guerre des prix entre les enseignes de la grande distribution, détruisant la valeur au détriment de l’amont de la filière. « Ainsi, à l’issue d’un important travail parlementaire et des conclusions de la mission de Serge Papin, de nouveaux dispositifs de régulations et de transparence ont pu être conçus et votés par les deux chambres sur la base de la proposition de loi le député Grégory Besson-Moreau », salue le ministère dans un communiqué du 19 octobre.

Communiqué ?? | Promulgation de la loi EGalim 2 : de nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs ! https://t.co/o8GJUoBV0I#EGalim2#EGalim

— Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (@Agri_Gouv) October 19, 2021

« Passer de la défiance à la confiance »

Désormais, « la proposition de contrat ou d’accord-cadre constitue le socle de la négociation entre les parties », soit entre l’agriculteur et son premier acheteur. Ce contrat devra prendre en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts », précise le texte de loi. Ces contrats « ne comportent pas de clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel » : il s’agit de sécuriser le prix de la matière première agricole.

Un « tiers indépendant », astreint au secret professionnel, doit assurer la transparence. « Cette loi dite « Égalim 2 » marque donc un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons. Elle garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d’origine des viandes en restauration ainsi que pour certains produits à forte composante agricole », précise ainsi le ministère de l’agriculture.

Le gouvernement attend des premiers résultats dès les prochaines négociations commerciales, et travaille à la déclinaison de la loi pour que les décrets soient rapidement signés. Le comité de règlement des différends sera constitué avant la fin de l’année 2021. « Un dispositif d’accompagnement est mis en place aux côtés des interprofessions et des organisations professionnelles », indique le ministère, qui rappelle également que les services de contrôles seront aussi mobilisés que l’année dernière.