La nue-propriété de terres agricoles ne suffit pas pour les exploiter

L'exploitation de terres agricoles reçues en donation ou en héritage n'est pas soumise à autorisation administrative, à la condition de ne pas avoir été seulement donnée en nue-propriété, a précisé la Cour de cassation.

Dans certains cas, l’autorisation, obtenue auprès de la Direction départementale des territoires selon la procédure de contrôle des structures agricoles, est remplacée par une simple déclaration mais, ces cas étant dérogatoires, ils sont limitativement énumérés et ne peuvent être étendus à d’autres situations.

Ainsi, l’autorisation d’exploiter est remplacée par une simple déclaration pour les bénéficiaires d’une « donation, d’une location, vente ou succession » d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré, selon le code rural.

Ce n’est donc pas le cas, a jugé la Cour, pour un enfant qui n’aurait reçu de ses parents que la nue-propriété des terres. La nue propriété ne confère aucun droit de jouissance, ont rappelé les juges.

En l’espèce, l’un des enfants bénéficiaires d’une donation se proposait d’exploiter en vertu d’un prêt à usage gratuit accordé par les autres indivisaires de la famille.

Ce projet d’exploitation n’étant pas valide, il ne permet pas de donner congé au fermier en place pour reprendre l’exploitation selon ce système, ont tranché les juges.

Le contrôle des structures est un système d’autorisation donnée aux candidats à l’exploitation de terres agricoles, ces derniers devant justifier d’expérience ou de compétences par un diplôme et de moyens matériels, financiers ou organisationnels qui permettent de penser qu’ils se consacreront sérieusement à la mise en valeur des terres qu’ils demandent.

(Cass. Civ 3, 14.11.2024, R 23-18.575).