La rénovation du dispositif d’installation et de transmission en agriculture

Terre-net Média passe en revue quelques articles clés du projet de loi d’avenir agricole présenté en septembre 2013 par Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture et débattu en première lecture par les députés à l'Assemblée nationale. Ce projet intègre notamment les mesures concluant les Assises de l’installation. Les détails.

L’article 14 du projet de loi d’avenir pour l’Agriculture, qui précise les enjeux de la politique d’installation, a été quelque peu révisé par les députés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Alors que le projet initial détaillait les objectifs de la politique d’installation et de transmission (lire ci-dessous les principaux points du projet de loi initial), le texte amendé par les députés délègue au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la nature et les critères d’attribution des aides.

Dans les conditions nécessaires à l’octroi d’aides à l’installation, le texte n’évoque plus le plan de développement économique, mais fait désormais référence à un « projet global d’installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. »

La surface minimale d’installation est bel et bien remplacée par l’activité minimale d’assujettissement (Ama). Mais cette Ama sera considérée atteinte lorsque l’une des trois conditions suivantes sera remplie :

Autrement dit, s’il est respecté, le seul critère de la Smi restera suffisant pour s’installer.

Par ailleurs, le dispositif d’installation progressive proposé dans le projet initial est porté, non pas à trois, mais à cinq ans.

Le projet de loi amendé par les députés créé une nouvelle obligation pour les agriculteurs envisageant de céder leur exploitation. « Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. »

« Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation quatre ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite. »

Outre l’observatoire de l’installation qui sera géré par les Chambres d’agriculture, la Msa pourrait être chargée d’un « répertoire à l’installation, chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial. »

Annoncées en septembre 2012 et lancées en janvier 2013, les Assises de l’installation auront servi à alimenter le volet installation du projet de loi d’avenir agricole. Selon le ministre de l’Agriculture, la réforme du dispositif à l’installation vise à rénover l’existant pour accompagner dans un même cadre, non pas 6.000, mais 10.000 jeunes, avec ou sans aides.

Un cadre national autour du Pde et du Ppp

Ainsi, l’article 14 du projet de loi d’avenir conforte un cadre national à l’installation reposant sur l’actuel Plan de développement économique, véritable « business plan » des cinq premières années d’activité, et sur le plan de professionnalisation personnalisé, dont l’objectif reste d’accompagner les porteurs de projet pour, notamment les orienter vers des formations complémentaires nécessaires à la réussite de leur installation.

Remplacement de la Smi et création de l’Activité minimale d’assujettissement (Ama)

L’article 16, lui, remplace le critère de la surface minimum d’installation par une surface minimum d’assujetissement. Cette surface sera fixée par le préfet, sur proposition de la caisse de Msa et après avis de la Cdoa. La valeur de cette surface pourra varier selon les petites régions agricoles. Le texte précise que la surface minimum d’assujettissement en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimum d’assujettissement nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 %.

Surtout, la surface ne devient plus le critère principal pour pouvoir s’installer. Le projet de loi crée une Activité minimum d’assujettissement (Ama), un critère qui sera atteint lorsque l’une des trois conditions suivantes sera remplie.

Mise en place de mesure pour une installation progressive

Sans en donner encore tous les détails – bon nombre d’entre eux seront définis par décret d’application après la promulgation de la loi d’avenir – ce cadre national permettra aussi une installation progressive sur trois ans. Les personnes qui bénéficieront de ce dispositif d’installation progressive seront soumis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Création d’un contrat de couverture sociale pour les stagiaires en phase d’installation

Dans ce cadre national, les candidats qui suivront des formations dans le cadre du Ppp, pourront bénéficier d’un contrat de couverture sociale pour l’installation si ces derniers ne sont affiliés à aucun autre régime de sécurité sociale. Un décret précisera la durée maximale de ce contrat et les conditions de son renouvellement.

Régionalisation de la politique d’installation

Ce cadre national sera ensuite décliné en région, par des Comités régionaux Installation transmission (Crit), des structures qui viendront remplacer les actuels comités départementaux. Car ce sont les régions qui piloteront et adapteront le cadre national à leurs réels besoins en matière d’installation. Dans chaque département, les porteurs de projets, eux, ne se rendront plus dans les Point info installation, mais dans des Points accueil installation, à partir de 2015. Au-delà de la sémantique, le ministre ne veut qu’un guichet unique par département, où transiteront tous les candidats.

Sur le terrain, plusieurs structures départementales – JA, les Chambres ou d’autres – pourront se porter candidates pour devenir maîtres d’œuvre de ces futurs points accueil installation, une seule sera retenue.

Création d’un observatoire de l’installation géré par l’Apca

Le projet de loi ajoute une nouvelle mission à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Elle sera ainsi chargée de gérer « un observatoire national de l’installation pour analyser les données relatives à l’installation qu’elle recueille notamment auprès de l’Agence de services et des paiements. »

Affectation de la taxe sur les cessions des terres devenues non agricoles

Le texte scelle définitivement l’affectation de la taxe sur les cessions de terres devenues constructibles du fait de leur classement. « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite de 20 M€, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions permettant de faciliter la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des initiatives des collectivités territoriales sur des publics ciblés. »

Cette affectation était déjà effective depuis sa mise en place en 2011. Mais pour l’heure, il ne sert qu’à financer les aides de projets « J’innovations », qui ne mobilise qu’environ 5 M€ par an.

Contrôle des structures et limitation de l’artificialisation du foncier

Les autres mesures affectant directement la politique d’installation concernent le contrôle des structures et le renforcement du rôle des Safer. Accédez directement à ces mesures en cliquant sur :

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture : Evolution du contrôle des structures

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture : Renforcement du rôle des Safer