Le détail des mesures pour aider les entreprises et exploitations agricoles

Pour aider les entreprises en général, et les entreprises agricoles en particulier, à faire économiquement face aux conséquences du Covid-19, le Gouvernement a mis en place par ordonnances différentes mesures. Outre une aide forfaitaire pour les entreprises les plus durement impactées, des assouplissements ont été définis pour le paiement des factures et les procédures collectives. Des reports de cotisations sociales ont aussi été instaurés.

L’aide forfaitaire de 1 500 €, mode d’emploi

Avant même que ne soit décrété le confinement de la population, le Gouvernement avait annoncé la création d’un fonds de solidarité aux indépendants et petites entreprises dont l’activité est impactée par les mesures pour lutter contre le coronavirus. Ce fonds, selon les précisions du Gouvernement et des Régions de France en date du 31 mars 2020, est doté de 1,7 Md€ pour le seul mois de mars.

Ce fonds doit permettre le versement d’une aide forfaitaire de 1 500 € aux entreprises éligibles qui en font la demande.

Sont éligibles toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. L’entreprise demandeuse doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Elle doit aussi compter un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

La demande peut être faite sur le site web impots.gouv.fr depuis le 31 mars 2020 pour les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 %.

À compter du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront aussi faire la demande.

Un second volet d’aides pourra être demandé à partir du 15 avril prochain. D’un montant forfaitaire de 2 000 € supplémentaires accordé par les régions, il bénéficiera aux entreprises déjà bénéficiaires du premier volet et qui :

• Soit se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
• Soit se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

En savoir plus sur les démarches à effectuer pour bénéficier du fonds de solidarité

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Reports de paiement des cotisations MSA

Pour soutenir les exploitants et chefs d’entreprises agricoles économiquement impactés par le coronavirus, la MSA a mis en place un dispositif d’accompagnement permettant de reporter le prélèvement des cotisations de mars. 

Selon ce dispositif, la MSA n’a procédé, en principe, à aucun prélèvement automatique mensuel concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars. Pour les exploitants non mensualisés, « la date limite de paiement de l’appel provisionnel a été décalée jusqu’à nouvel ordre ».

Pour le mois d’avril, l’organisme de sécurité sociale agricole a également suspendu le prélèvement de l’échéance mensuelle. Concernant les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin. 

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Prêt bancaire garanti par l’Etat pour soutenir la trésorerie

Pour soutenir la trésorerie des entreprises et exploitations agricoles mises à mal par la baisse d’activité, les banques proposent des prêts garantis par l’Etat.

Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais de dossier, sur 12 mois, avec remboursement In Fine du capital. Au terme des 12 mois, ce prêt peut être modifié en prêt amortissable de 12 à 60 mois. Le montant est plafonné à 25% du chiffre d’affaires hors taxes .

La garantie d’État couvre 90 % du montant emprunté et coûte 0,25% du montant emprunté la première année pour les plus petites entreprises. Après l’échéance des 12 mois, et si l’option d’amortissement sur plusieurs années supplémentaires est retenue, la commission de garantie passe à 0,50% par an pour les deuxième et troisième années, puis à 1 % par an pour les trois années suivantes.

Reports sans frais d’échéances bancaires

Outre cette offre de prêt bancaire garanti par l’Etat, les principales banques qui financent les entreprises et exploitations agricoles proposent un report sans frais ni intérêts de retard, des échéances des crédits amortissables. La période de report peut aller jusqu’à six mois.

Par ailleurs, les assurances du Crédit Mutuel ne prélèveront pas les cotisations des contrats d’assurance dommages, santé et prévoyance à destination des indépendants, professionnels et entreprises, jusqu’à début mai. « Aucun frais de rejet (prélèvements, chèques et effets) ne seront imputés sur les comptes des professionnels et entreprises », explique par ailleurs le groupe.

Continuité garantie pour la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité pour les entreprises aidées

Pour les exploitations agricoles et entreprises ayant demandé à bénéficier du fonds de solidarité, et donc d’une aide forfaitaire de 1 500 €, le Gouvernement a aussi prévu une ordonnance pour leur garantir, malgré leur temporaire impossibilité de régler leurs factures, la continuité de leur approvisionnement en eau, gaz et électricité.

« À compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux personnes mentionnées à l’article 1er pour non-paiement par ces dernières de leurs factures », précise l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020. 

Assouplissement des procédures pour les exploitations en difficulté

Une autre ordonnance, publiée au Journal officiel du 28 mars 2020, vient adapter les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles pour tenir compte de « l’urgence sanitaire ». Cette ordonnance vient modifier certaines dispositions de procédure pénale.

Concrètement, l’ordonnance gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s’agissant de l’éventuel état de cessation des paiements. « Cette cristallisation des situations permettra aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements », précise le rapport du Gouvernement associé au texte. « Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde. »

Le même principe de cristallisation est appliqué pour l’exploitation agricole « dans le cadre d’une procédure de règlement amiable ».

Prorogation de 3 mois des délais pour approuver les comptes

Les sociétés qui n’avaient pas approuvé leurs comptes avant le 12 mars ont désormais jusqu’au 23 juin pour le faire, prévoit l’ordonnance publiée le 26 mars au Journal officiel. La mesure s’applique « aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 », indique le texte.

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