Le gouvernement va mettre l’accent sur les contrôles

Un mois avant la fin des négociations commerciales, le gouvernement hausse le ton pour faire respecter l’esprit de la loi Égalim et intégrer la hausse des coûts de production dans les contrats. Pour y parvenir, le ministère de l’agriculture compte renforcer les contrôles de la DGCCRF.

Comme annoncé le week-end dernier, le ministre de l’agriculture entend accentuer la pression sur les enseignes de la grande distribution. En effet, malgré des coûts de production agricoles qui augmentent du fait des prix plus élevés de la matière première, l’amont de la filière fait état de demandes de déflation inacceptables dans les négociations commerciales actuelles.  

INFO JDD. L’ultimatum du gouvernement aux enseignes de la grande distribution https://t.co/8fTLJGK0KZ pic.twitter.com/NQqpk89Hc5

— Le JDD (@leJDD) January 24, 2021

Cet après-midi, un comité de suivi des relations commerciales, organisé sous l’égide du ministre de l’agriculture, Julien Denormandie, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, Agnès Pannier-Runacher, sera consacré à l’avancement des négociations, ont expliqué en amont leurs cabinets respectifs.

Pour les deux ministères, il est indispensable que la loi Égalim fonctionne pleinement, d’autant plus que les producteurs et les entreprises agricoles ont fait de leur mieux pour assurer la production pendant la crise et que la souveraineté alimentaire fait partie des objectifs du gouvernement.  

Miser sur l’effet dissuasif

Ainsi, les contrôles vont être accentués pour vérifier le respect d’un certain nombre de points de la loi : prise en compte des coûts de production dans les contrats, prix des services proportionnés à leur nature, ou encore concernant les pénalités logistiques, pour lesquelles un certain nombre de distributeurs se sont engagés à faire preuve de discernement et à appliquer de bonnes pratiques, mais pas tous néanmoins.

L’année dernière, le spectre des contrôles a notamment permis un meilleur respect de la date butoir pour la signature des contrats. Au total, 373 fournisseurs ont été auditionnés. Le non-respect de la date du 1er mars pour la signature des contrats a donné lieu à quatre amendes administratives pour plus de 10 M€.  2 877 contrôles dans 2657 magasins ont été réalisés sur l’encadrement des promotions en valeur, et 10 procédures de sanctions administratives ont été menées.