Le Parlement adopte des mesures censées soutenir les revenus agricoles

Marges minimales sur les denrées alimentaires et encadrement de certaines promotions : le Parlement a adopté définitivement jeudi une loi prolongeant plusieurs dispositifs des lois Egalim visant la grande distribution et censées soutenir les revenus agricoles, malgré des doutes sur leur efficacité.

Après un passage mardi en commission mixte paritaire pour accorder les points de vue dissonants du Sénat et de l’Assemblée nationale, la proposition de loi de Stéphane Travert (apparenté au groupe macroniste Ensemble pour la République) et Julien Dive (Les Républicains) a été largement adoptée dans les deux chambres, seuls les Insoumis et le Rassemblement national s’y étant opposés à l’Assemblée. Deux dispositifs expérimentaux seront ainsi prolongés jusqu’au 15 avril 2028.

Encadrement du seuil de revente à perte

Le premier, qui devait prendre fin mardi, vise à imposer aux supermarchés un encadrement du « seuil de revente à perte » (dit SRP+10) sur les denrées alimentaires, soit une marge minimale de 10 % imposée aux distributeurs. L’objectif affiché étant que ces prix rehaussés puissent « ruisseler » vers les agriculteurs par la suite.

Un postulat qui peine à être étayé, même si la mesure reste globalement consensuelle auprès des syndicats agricoles, des industriels et de la grande distribution – à l’exception des centres E.Leclerc.

Le non-renouvellement de cette mesure aurait entraîné « une guerre des prix immédiate, au préjudice de toute la chaîne agro-alimentaire », a défendu la ministre déléguée en charge du commerce, Véronique Louwagie.

Encadrement des promotions

L’autre expérimentation concerne un mécanisme d’encadrement des promotions pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), qui verra son plafond relevé de 34 % à 40 %. Les patrons de la grande distribution espéraient eux la fin pure et simple de cet encadrement.

Les sanctions en cas d’absence de transmission par les distributeurs des documents permettant de mesurer les effets de ces mesures ont été rehaussées, avec une amende plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires des entreprises, fruit d’un compromis parlementaire.

Les élus ont unanimement appelé à mieux évaluer l’efficacité de ces dispositifs, ce à quoi la ministre déléguée au commerce s’est « engagée ».

« Le compromis qui a été voté permet de donner la stabilité qui est attendue par tous les acteurs et surtout du temps pour travailler dans de bonnes conditions », notamment sur la loi Egalim 4, avait expliqué mardi à l’AFP la sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission Affaires économiques.

Pour la FNSEA, premier syndicat agricole et son président Arnaud Rousseau, cette loi est une « victoire », qui permet d’« apporter de la stabilité et de la visibilité » tout en « confirmant que le prix ne peut plus être une variable d’ajustement sur le dos des agriculteurs ».

L’Ania (Association nationale des industries agroalimentaires) a également salué « la sagesse des parlementaires » qui prolongent des mesures « indispensables au déroulement des futures négociations commerciales », selon l’association.

La @FNSEA accueille avec satisfaction le prolongement jusqu’en 2028 des expérimentations SRP+10 et encadrement des promotions : une décision indispensable pour le bon déroulement des futures #négociations commerciales et pour le #revenu des agriculteurs ! Ces mesures participent…

— Arnaud Rousseau (@rousseautrocy) April 9, 2025