Les députés préconisent une remise à plat des pratiques de la distribution

Renforcer les sanctions et encadrer strictement les pratiques de la grande distribution : les députés ont préconisé mercredi une remise à plat du fonctionnement des distributeurs qui « tirent toute la chaîne des prix vers le bas ».

La guerre des prix que mènent les distributeurs entre eux « fragilise le socle productif », est « économiquement destructrice de valeur », elle n’est en définitive « pas toujours l’amie de consommateur », estime dans un rapport la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les pratiques de la grande distribution dans ses relations commerciales avec ses fournisseurs.

Après six mois d’auditions sur le sujet, le rapport des parlementaires est « complémentaire » à la loi dite Egalim, a déclaré mercredi le député Grégory Besson-Moreau, rapporteur LREM de la commission d’enquête, lors d’une conférence de presse. Le président de la commission Thierry Benoit (UDI) a particulièrement souligné la demande d’un « moratoire de deux ans sur les créations et les extensions de supermarchés en périphérie des villes ». En 41 propositions, le rapport propose des « outils de transparence » pour « corriger des pratiques » et cesser la « guerre des prix destructrice pour tout le monde », selon le député. La loi Egalim « est basée sur la confiance entre les acteurs, or la confiance doit se gagner et de temps en temps on doit l’imposer entre la grande distribution et les industriels », a-t-il ajouté.

Les députés se sont attachés dans un premier temps à construire les outils qui permettront de surveiller l’application de la loi promulguée il y a près d’un an, mais également de la compléter, en l’étendant aux marques de distributeurs, par exemple. En premier lieu, les sacro-saintes négociations commerciales annuelles entre la distribution et ses fournisseurs devraient être avancées à la période 15 septembre-15 décembre, au lieu de novembre-février, afin de se donner un peu de marge avant la date butoir réglementaire du mois de mars. De plus, les discussions seraient basées sur un index contractuel « publié et actualisé mensuellement par l’Insee », à l’image de celui qui existe depuis 1974 pour le secteur de la construction, et qui comprendrait outre l’indice de coût de production agricole prévu dans la loi Egalim, les coûts salariaux, de l’énergie et des politiques RSE. « Il faut que les prix puissent être réajustés facilement » a dit Grégory Besson-Moreau.

Voté ce matin à l’unanimité, @GBessonMoreau a présenté le rapport de notre Commission d’enquête sur les pratiques de la #GrandeDistribution 🤝

✅88 auditions,180h d’échanges,200 interlocuteurs
✅41 préconisations
✅Complémentaire de la loi #Egalim

Un travail consciencieux 💪🏻 pic.twitter.com/dOX3c1FhRS

— Barbara Bessot Ballot (@B_BessotBallot) September 25, 2019

Mesures d’urgence

Pour assurer de meilleurs gardes-fous, les députés veulent renforcer les moyens du médiateur des relations commerciales, mais également ceux de la Répression des fraudes (DGCCRF) en créant un groupe de travail spécialisé sur « la concurrence et les relations contractuelles ». La commission d’enquête a dénoncé également « l’importance croissante » des centrales dites de « services » lancées par la distribution, « volontairement délocalisées à l’étranger » et qui constituent « autant de centres de profits, souvent sans contreparties évidentes pour les fournisseurs ». « C’est un problème majeur : 3 à 5 milliards d’euros sont échangés à Genève, Bruxelles et Zurich sans aucune transparence », a dit Grégory Besson-Moreau. Le rapport préconise donc de lever l’opacité sur le sujet. Le député Besson-Moreau estime que ces propositions représentent des « mesures d’urgences », qu’il veut mettre en place avant juin 2020 pour pouvoir être applicables lors des négociations commerciales de 2021.

L’association des industries alimentaires (Ania) a salué le travail des députés tout en soulignant avoir « des réserves » sur certaines propositions. Cependant, celles-ci « ont le mérite de mettre chacun en face de ses responsabilités (…) et d’être fondées sur les principes de proportionnalité, de réciprocité et de sincérité par rapport à l’état d’esprit des états généraux de l’alimentation », a-t-elle ajouté. Pour les syndicats agricoles FNSEA et JA, ce rapport est « symptomatique du rapport de force toujours aussi défavorable aux agriculteurs ». « Le diagnostic est clair, il faut en tirer les conséquences et passer aux actes ! », demandent-ils.

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