Les derniers arbitrages du ministère suite aux retours de Bruxelles sur le PSN

Après les retours de la Commission européenne sur le plan stratégique national, le ministre de l’agriculture a présenté ce 1er juillet les nouveaux arbitrages qui seront transmis à Bruxelles. Un niveau supérieur sera notamment créé pour les exploitations en bio, dans l’éco-régime.

Transmis à Bruxelles fin 2021, le plan stratégique national français, qui décline les règles de la Pac 2023-2027 au niveau national, a fait l’objet de plusieurs critiques de la part de la Commission européenne.

Pour prendre en compte les observations, le ministère a procédé à plusieurs arbitrages, qui ont été présentés le 1er juillet en CSO (Conseil supérieur d’orientation et de coordination), en présence des organisations agricoles. L’objectif est de pouvoir donner d’ici fin août les règles définitives aux agriculteurs qui commenceront leurs emblavements, entrant dans le cadre de la Pac 2023-2027.

Des paiements plus importants pour l’agriculture biologique

Les niveaux d’accès à l’éco-régime faisaient partie des points qui ont soulevé le plus de débats. Le ministre a ainsi arbitré en faveur de la création d’un niveau spécifique pour les exploitations en agriculture biologique, différent d’un top-up. Ainsi, les exploitations menées entièrement en AB bénéficieront de 30 € supplémentaires par hectare comparativement au niveau supérieur de l’éco-régime, ce qui porte les aides bio à environ 110 €/ha.

La capacité, pour les exploitations partiellement en conversion bio, à être reconnues en bio au titre de l’éco-régime, a fait l’objet d’une négociation « extrêmement compliquée » avec la Commission, fait savoir le ministère.

Autre point compliqué avec la Commission, selon le ministère : le paiement jeune agriculteur, forfaitaire et compatible avec la transparence des Gaec, a été obtenu.

Modifications sur les haies

Pour donner un signal fort en faveur des haies, le coefficient de pondération utilisé dans plusieurs dispositifs comme la conditionnalité ou l’éco-régime, fera correspondre 1 mètre linéaire de haie avec 20 m2 de SIE, contre 10 à l’heure actuelle.

La période d’interdiction de taille des arbres et des haies, qui fait partie de la conditionnalité, sera étendue désormais du 16 mars au 15 août (contre, auparavant, du 1er avril au 31 juillet), une exigence réglementaire qui permet de mieux prendre en compte la période de nidification de certains oiseaux présents sur le territoire français.

Bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE)

D’autres arbitrages ont été pris concernant les BCAE 6 et 7. Ainsi, sur la BCAE 6, qui concerne la couverture des sols pendant une période sensible, il est décidé qu’un couvert automnal devra être mis en place sur les terres arables dans les zones vulnérables, et qu’en dehors de celles-ci, une couverture des terres arables devra être mise en place pendant 6 semaines, entre le 1er septembre et le 30 novembre.

Enfin, sur la BCAE 7, sur la diversification et la rotation, la France propose trois possibilités : une rotation d’une année sur l’autre sur une surface d’au moins 60 % des cultures de plein champ de l’exploitation. Pour celles qui ont plus de 60 % de terres arables en maïs, il s’agira d’une rotation interannuelle. Enfin, pour favoriser le développement des protéines végétales, les fermes qui ont plus de 15 % de légumineuses dans les terres arables rempliront la BCAE.