Préemption, paiement, contestation, quels recours possibles contre la Safer ?

Peut-on contester une préemption ? Est-on obligé de vendre à la Safer ? Candidater si l’on n’est pas agriculteur ? Drouot Avocats fait le point par l’intermédiaire de Maitre Marie Soyer, avocat spécialiste en droit rural.

Il n’est pas toujours simple de connaître ses droits vis-à-vis des préemptions de la Safer. L’info/intox de Drouot Avocats permet d’y voir plus clair.

Suis-je obligé de vendre suite à une préemption ?

Si la Safer préempte un bien au prix et aux conditions qui ont été notifiées, « la vente est parfaite, on ne peut pas se rétracter », explique Maitre Soyer. En revanche, si la Safer renégocie le prix et les conditions, et avance une contre-proposition, « vous pouvez refuser, mais vous devez renoncer à votre projet de vente », explique l’avocate. Il est possible, en revanche, de contester la préemption en justice.

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Peut-on être payé rapidement après une préemption de la Safer ?

Il existe en effet un risque, quand la Safer préempte, de ne pas être payé tout de suite. Dans ce cas, « si le paiement tarde de trop, le propriétaire peut mettre en demeure la Safer de le payer sous 15 jours, selon des formes particulières », indique Maitre Marie Soyer.

Il est préférable d’être bien conseillé sur ce point, ajoute-t-elle. Et si la Safer ne paye pas après cette mise en demeure, on peut ainsi prétendre à la nullité de sa décision de préemption.

Préemption, rétrocession : peut-on contester ?

Les décisions de préemption de la Safer peuvent faire l’objet de contestations judiciaires de la part des propriétaires ou des acquéreurs évincés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la décision en mairie. Ce délai est reporté à 6 mois après la publication de la décision de rétrocession si la contestation porte sur le respect des objectifs légaux de la Safer, qui doit viser à l’intérêt général (favoriser une utilisation économe et équilibrée des espaces ruraux, de maintenir ou développer l’emploi agricole et rural, ou encore de préserver les ressources naturelles et la biodiversité).

Il est également possible de contester une décision de rétrocession, à condition d’avoir été candidat. Le motif reste cependant difficile à avancer « car on considère que la Safer a la possibilité de choisir le rétrocessionnaire parmi tous les candidats », explique l’avocate.

Qu’en est-il des candidats non agriculteurs ?

Les agriculteurs ne sont pas les seuls à pouvoir candidater auprès de la Safer. Il est possible de le faire en tant qu’apporteur de capitaux ou d’investisseur, à condition de s’engager à concourir à l’installation d’un agriculteur ou à la consolidation d’un exploitant agricole, ce qui pourra passer par la conclusion d’un bail rural, mais aussi par l’instauration d’un cahier des charges pouvant être imposé par la Safer, pour une durée de 10 à 20 ans.