Encadré par le statut du fermage, le bail ne prend pas fin systématiquement après le décès du bailleur ni après celui du preneur. À quelles conditions la succession est-elle automatique ? Peut-on refuser la transmission ?

Comme le rappellent les chambres d’agriculture de Bretagne dans leur dernier Rendez-vous des juristes, « le décès du preneur ne met pas fin au bail rural mais sa transmission déroge aux règles normales de la transmission successorale ». Le bail continue au profit du conjoint, du partenaire pacsé, des ascendants et des descendants remplissant la condition de participation à l’exploitation. Cette transmission au profit de ces ayants-droits est automatique.

Retrouvez les explications des chambres d’agriculture de Bretagne dans la vidéo ci-dessous :

Des conditions à remplir pour les ayants-droits

Néanmoins, les ayants-droits doivent, pour prétendre à la succession, répondre à une condition « professionnelle », c’est-à-dire qu’ils doivent participer, ou avoir participé de façon effective, à l’exploitation au cours des cinq années antérieures au décès. La participation à l’exploitation doit être réelle mais pas nécessairement continue. La preuve de cette participation doit être apportée par le successeur.

Si les héritiers ne désirent pas poursuivre l’exploitation des parcelles louées, ils peuvent cependant demander au bailleur la résiliation du bail rural, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice, dans les 6 mois après le décès du locataire. Passé ce délai, les héritiers sont considérés avoir accepté la continuation du bail rural et doivent en conséquence payer les loyers.

Si le locataire ne laisse pas d’époux, de partenaire de Pacs, ou d’ayant-droit participant ou ayant participé à l’exploitation aux cours des cinq dernières années, le bailleur peut demander la résiliation du bail. Il dispose de 6 mois, à compter du jour où il a connaissance du décès, pour s’opposer à la transmission du bail rural.

Le sort du bail après le décès du bailleur

Le décès du propriétaire du bien loué ne met pas non plus fin au bail : « c’est l’indivision successorale qui viendra au droit du bailleur décédé, puis l’héritier qui aura accepté la succession », explique la juriste. Le décès ne permet donc pas aux héritiers de disposer librement des biens loués et de mettre fin au bail rural en cours.