Qu’y a-t-il dans le traité de divorce entre le Royaume-Uni et l’UE ?

Droits des citoyens, période de transition, règlement financier : le nouveau traité sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE, présenté vendredi au Parlement britannique, vise à permettre un divorce en douceur et à régler le casse-tête de la frontière irlandaise.

Voici les principaux points du traité de 535 pages, conclu en octobre entre Boris Johnson et le négociateur de l’UE pour le Brexit, Michel Barnier :

La période de transition

Le texte prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle les Britanniques continueront d’appliquer les règles européennes et d’en bénéficier. Ils verseront leur contribution financière, mais sans siéger dans les institutions ni participer aux décisions. La transition vise à éviter une rupture brutale, notamment pour les acteurs économiques, et à donner du temps pour négocier la relation future entre Londres et l’UE, ce qui s’annonce très difficile dans le temps imparti.

Selon l’accord, cette période pourrait être prolongée une seule fois, et d’un commun accord, jusqu’à fin 2022 au maximum. Mais Boris Johnson s’y est refusé et a ajouté une disposition interdisant une extension dans la loi d’application présentée vendredi aux députés.

Les droits des citoyens

Les 3,2 millions d’Européens au Royaume-Uni et 1,2 million de Britanniques sur le continent pourront continuer à étudier, travailler, percevoir des allocations et faire venir leur famille.

Le règlement financier

Le Royaume-Uni honorera les engagements pris dans le cadre du budget pluriannuel en cours (2014-2020), qui couvre également la période de transition. Il bénéficiera en retour des fonds structurels européens et de la politique agricole commune.

Le régime douanier de l’Irlande du Nord

Province britannique, l’Irlande du Nord reste sur le territoire douanier du Royaume-Uni en vertu du protocole conclu jeudi. Si des produits en provenance de pays tiers (comme par exemple les Etats-Unis avec lesquels le Royaume-Uni est impatient de conclure un accord de libre-échange) entrent en Irlande du Nord et s’ils y restent, alors seront appliqués les droits de douane britanniques.

En revanche, si ces marchandises en provenance de pays tiers sont destinées à entrer dans l’UE, via l’Irlande du Nord, alors les autorités britanniques appliqueront les droits de douanes de l’UE. L’Irlande du Nord reste alignée sur un ensemble limité de règles de l’UE, par exemple en matière sanitaire pour les contrôles vétérinaires.

Ce système complexe vise à éviter le retour d’une frontière physique avec la République d’Irlande, membre de l’UE, ce qui aurait pu fragiliser la paix régnant depuis 20 ans dans la province britannique après trois décennies de « Troubles ». Il a cependant provoqué la colère des unionistes nord-irlandais qui voient cette différence de traitement une atteinte à l’intégrité du Royaume-Uni.

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L’aval de l’assemblée nord-irlandaise

L’assemblée d’Irlande du Nord (Stormont) aura une voix décisive sur l’application à long terme de la législation européenne sur ce territoire. Ce mécanisme de « consentement » concerne notamment la réglementation sur les marchandises et les douanes, le marché unique de l’électricité, la TVA et les aides d’État.

En pratique, cela signifie que quatre ans après la fin de la période de transition, l’Assemblée peut, à la majorité simple, donner son feu vert au maintien de l’application du droit de l’Union ou voter pour son abandon. Dans ce dernier cas, le protocole cessera d’être applicable deux ans plus tard. Quatre ans après l’entrée en vigueur du protocole, les représentants élus d’Irlande du Nord pourront décider, à la majorité simple, de continuer ou non à appliquer les règles de l’Union en Irlande du Nord.

TVA

Pour éviter une frontière physique entre les deux Irlandes et protéger l’intégrité du marché unique européen, les règles de l’UE concernant la TVA sur les marchandises continueront de s’appliquer en Irlande du Nord. Les douanes britanniques seront chargées de la collecte.

Vers un grand accord de libre-échange

Dans sa « déclaration politique » révisée sur les relations futures, l’UE promet un accord « sans droits de douane ni quotas » avec Londres. En contrepartie, Bruxelles exige des « garanties » sur des conditions de concurrence équitables. Le but est d’empêcher le Royaume-Uni de créer aux portes de l’Union une sorte de « Singapour » qui ne respecterait pas les normes de l’UE en matière sociale, fiscale et environnementale.

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