Réforme de la Pac : retour sur les points clés enfin tranchés lors du trilogue

Les 24 et 25 juin, le Parlement européen, les ministres et la Commission se sont enfin mis d’accord sur les textes de la future Pac. Part réservée aux écorégimes, rotation des cultures, trajectoire de convergence, aides couplées, retrouvez les principaux éléments de la réforme qui entrera en vigueur en 2023.

Après deux jours de négociations, un accord sur la future Pac a enfin été trouvé en trilogue, entre la Commission européenne, le Parlement et les ministres de l’agriculture, le 25 juin. Les nombreux points laissés en suspens lors du « jumbo trilogue » du mois dernier ont ainsi été tranchés, permettant notamment d’y voir plus clair sur les plans stratégiques nationaux.

Le pourcentage dédié aux écorégimes, sujet qui a fait couler beaucoup d’encre, est donc fixé à 25 % du budget du premier pilier, avec la possibilité pour les États de ne faire que 20 % en 2023 et 2024. À partir de 2025, si les 25 % ne sont pas atteints, les fonds pourront abonder le budget des écorégimes d’ici 2027 ou être transférés vers des mesures du second pilier en faveur du climat et de l’environnement (hors ICHN), sous peine d’être perdus.

Du côté du second pilier, 35 % du budget sont fléchés sur l’environnement et le climat. 

Paiement redistributif et convergence

Le paiement redistributif, obligatoire, s’élève à 10 % du premier pilier, avec une dérogation si les besoins de redistribution sont couverts par d’autres instruments du premier pilier.

La convergence interne est fixée à 85 % minimum à horizon 2026, et doit commencer en 2023.

BCAE 8 et BCAE 9

Parmi les autres points qui restaient à trancher figuraient la rotation des cultures : l’introduction de légumineuses dans la rotation et la diversification seront finalement possibles dans le cadre de la BCAE 8 (avec un certain nombre d’exemptions).

Quant à la BCAE 9, elle fixe à 4 % la part minimale des terres arables qui doivent être retirées de la production. Une part ramenée à 3 % pour les agriculteurs qui s’engagent à hauteur de 7 % de surfaces non productives dans le cadre des écorégimes.

13 % du premier pilier pour les aides couplées

13 % du budget du premier pilier pourront être consacrés aux aides couplées, et la dérogation de 2 % pour les protéagineux a été validée par le trilogue. Les États pourront ainsi soutenir les cultures de protéagineux et de légumineuses sans condition.

Organisation commune de marché

Pour Eric Andrieu, qui était rapporteur du texte concernant l’organisation commune de marché, plusieurs évolutions sont à saluer, comme l’activation simplifiée des mesures de gestion de crise, le suivi de tous les secteurs par les observatoires européens des marchés agricoles. L’intervention publique sera renforcée ainsi que la supervision des marchés vis-à-vis de la spéculation financière. Une réserve de crise est également créée, ce qui n’existait pas dans la programmation actuelle.

Un accord vient d’être obtenu entre les différentes institutions 🇪🇺 sur le Règlement de la #PAC portant sur l’organisation commune des marchés (OCM). Enfin une réforme qui se conclut par davantage de régulations que de dérégulatioN #OCM #EP
Explications ⬇️https://t.co/S4TjMVsRzL

— Eric Andrieu (@EricAndrieuEU) June 25, 2021

Par ailleurs, « nous avons obtenu de la Commission européenne qu’elle s’engage dans les plus brefs délais à mettre en place une législation spécifique sur la question et donc que les résidus de pesticides interdits en Europe présents dans les produits importés ne soient plus tolérés ! », a souligné l’eurodéputé à l’issu du trilogue.

Articulation avec le Pacte Vert européen

L’approbation des plans stratégiques doit par ailleurs être liée aux stratégies du Green Deal, mais les modalités et les contraintes ne sont pas clairement définies. La Commission devra par ailleurs publier un rapport sur les plans stratégiques en 2023 et en 2025 pour évaluer la cohérence de ces plans vis-à-vis du Pacte Vert. 

Nous avons trouvé dans la nuit un accord sur l’architecture verte de la #PAC.les eco régimes seront robustes, les plans nationaux devront être obligatoirement cohérents avec les lois Environnement et climat, et entre 4 et 7% des terres arables devront être réservées à la nature.

— Pascal Canfin (@pcanfin) June 25, 2021

Cet accord a été validé par les ministres de l’agriculture réunis à Luxembourg le 28 juin. 

🇪🇺 Je me félicite de l’accord sur la #PAC conclu ce matin à Luxembourg.

Un bon accord pour la France, un bon accord pour l’Europe.

Une triple vision dans cette PAC : économique, environnementale et sociale. pic.twitter.com/3Lg8aE9axH

— Julien Denormandie (@J_Denormandie) June 28, 2021