Rémunération : « difficile de conclure à l’efficacité » de la loi Egalim 2

Les députés censés évaluer l'efficacité de la loi Egalim 2, qui devait garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs en encadrant davantage les négociations entre grande distribution et fournisseurs agro-industriels, ont des difficultés à le faire en raison de prix volatils et d'un manque de transparence, expliquent-ils mercredi.

Julien Dive, député (DR) de l’Aisne, Mathilde Hignet (LFI-NFP, Ille-et-Vilaine), Harold Huwart (Liot, Eure-et-Loir), Richard Ramos (MoDem, Loiret) ont également formulé des propositions pour une amélioration du dispositif.

L’évaluation n’est pas simple : la « volatilité exceptionnelle des prix entre 2022 et 2024 » et le « manque persistant de transparence sur les marges » de plusieurs des acteurs ont rendu « difficile l’évaluation isolée des effets de l’entrée en vigueur de la loi », détaille le dossier de presse publié mercredi.

Egalim 2 visait notamment à mettre en place une « sanctuarisation » de la matière première agricole (MPA) lors des négociations entre industriels et supermarchés. L’idée était que si le coût de production du lait augmente, l’industriel le paie plus cher, et le supermarché achète le produit final plus cher. La pratique est plus complexe.

Les parlementaires plaident notamment pour une extension de la « sanctuarisation des coûts » à la « matière première industrielle », citant notamment l’énergie, les transports et les « matériaux entrant dans la composition des emballages ».

Autre suggestion, la suppression d’une « option 3 » honnie des distributeurs. Il s’agit du recours par l’industriel à un tiers, généralement un commissaire aux comptes, pour certifier le « coût de la matière première agricole », sans réelle transparence pour le client supermarché.

Prolonger la marge de 10 % sur les produits alimentaires

Concernant les centrales d’achats et de vente de services que les distributeurs ont installé à l’étranger, accusées de contourner le droit français, les parlementaires proposent de rendre « solidairement responsable(s) des manquements » les enseignes adhérentes présentes en France.

Enfin, ils proposent de prolonger l’expérimentation d’une disposition de la première loi Egalim, malgré ses effets inflationnistes et les fortes interrogations sur son intérêt pour le monde agricole. Il s’agit d’une disposition obligeant les supermarchés à garder une marge de 10 % sur les produits alimentaires, dite SRP+10, pour « seuil de revente à perte », mesure qui, selon l’UFC-Que Choisir, a coûté « plusieurs milliards » aux consommateurs depuis 2019.

Simple expérimentation à l’origine, le dispositif a été prolongé jusqu’au 15 avril, malgré plusieurs études d’impact critiques. Une nouvelle loi va être étudiée « afin d’éviter que tout le dispositif ne s’effondre », a annoncé fin janvier la ministre de l’agriculture Annie Genevard.