Sans loi de finances pour 2025, qu’en est-il des mesures pour l’agriculture ?

En l’absence de loi de finances pour 2025, les promesses faites aux agriculteurs par les précédents gouvernements ne peuvent pas être mises en place. Néanmoins, elles devraient s’appliquer de manière rétroactive, a notamment assuré la ministre de l’agriculture en ce début d’année.

Avec la motion de censure, le vote de la loi de finances pour 2025 n’a pas pu être effectué, conduisant le gouvernement à adopter, en attendant, une loi spéciale. Cette dernière permet notamment de geler le relèvement de la taxe sur le GNR, mais elle ne permet pas d’engager de nouvelles dépenses. En l’absence de budget voté pour 2025, les mesures de soutien promises aux agriculteurs restent donc en suspens.

Les mesures attendues

Les mesures prévues restent néanmoins une priorité des pouvoirs publics et de la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, reconduite dans le gouvernement de François Bayrou. Dans un communiqué du 31 décembre, elle réaffirme, avec le ministre de l’économie et la ministre des Comptes publics, souhaiter « l’adoption définitive, dans les lois financières pour 2025, de tous les engagements en faveur du monde agricole figurant dans les textes financiers examinés cet automne ».

Il s’agit, notamment, de l’allègement fiscal et social pour les éleveurs bovins, le relèvement de 20 à 30 % de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ou encore de l’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP) à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées.

Communiqué 📢 | Le @GouvernementFR souhaite l’adoption définitive, dans les lois financières pour 2025, de tous les engagements en faveur du monde agricole figurant dans les textes financiers examinés cet automne ⤵️ https://t.co/80ei3lpd3u

— Ministère Agriculture et Souveraineté alimentaire (@Agri_Gouv) December 31, 2024

Les ministres évoquent également les mesures destinées à favoriser la transmission des exploitations : relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ; possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ; et renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (de 500 à 600 000 euros).

Le gouvernement souhaite en outre prolonger les crédits d’impôts remplacement et HVE.

Une application rétroactive

Pour le gouvernement, l’enjeu est également « d’éviter toute conséquence du principe de non-rétroactivité en matière fiscale qui pourrait repousser l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2026, et renforcer le sentiment que les agriculteurs sont les otages de l’instabilité parlementaire ».

Pour son premier déplacement de l’année, le 2 janvier, dans son département du Doubs, la ministre de l’agriculture a par ailleurs rappelé vouloir « garantir aux agriculteurs que les engagements budgétaires et financiers seront tenus »

Sur le terrain, dans une ferme du Doubs, dès le lendemain du jour de l’An, pour garantir à nos agriculteurs que les engagements budgétaires et financiers seront tenus ! pic.twitter.com/0Kac7N7VL5

— Annie Genevard (@AnnieGenevard) January 2, 2025