Terres incultes : comment demander une autorisation d’exploiter ?

Vous constatez la sous-exploitation ou l’inculture d’une parcelle agricole ? Vous avez le droit de demander au Préfet une autorisation d’exploiter.

L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’autorisation d’exploiter une parcelle inculte ou manifestement sous-exploitée.

Comment définir qu’une parcelle est sous-exploitée ?

L’état d’inculture ou de sous-exploitation est constaté par comparaison avec les conditions d’exploitation du secteur, par rapport aux parcelles de valeur culturale similaire des exploitations situées à proximité.

Cet état doit, de plus, perdurer depuis au moins trois ans. Un délai qui peut néanmoins être réduit à deux ou un an en fonction des territoires (cultures pérennes, zone de montagne, etc.).

Procédure

L’autorisation d’exploiter peut être demandée par toute personne qui constate cet état d’inculture. Elle doit être adressée au préfet, qui transmettra ensuite le conseil départemental, et c’est la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) qui sera chargée de rendre un avis sur les parcelles concernées.

Si l’état d’inculture est reconnu, le préfet met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le fermier en place, de remettre en valeur les terres. Le propriétaire a ensuite deux mois pour répondre.

S’il refuse, qu’il ne répond pas ou ne remplit pas son obligation d’exploitation dans le délai d’un an, alors l’autorité préfectorale constatera la carence du propriétaire. Dès lors et après avis de la Commission d’aménagement foncier, le Préfet pourra attribuer une autorisation d’exploiter, en privilégiant les candidats à l’installation ou ceux exerçant une activité agricole à titre principal. Le tribunal paritaire des baux ruraux pourra également fixer les conditions du fermage, si le propriétaire et le fermier désigné ne trouvent pas d’accord.

L’ensemble de la procédure peut s’avérer assez longue, et sa vertu principale reste d’inciter un propriétaire à entretenir ou faire entretenir son foncier agricole