Un délai de trois mois supplémentaires pour approuver les comptes

Une ordonnance publiée le 26 mars permet aux sociétés qui n’avaient pas encore approuvé leurs comptes le 12 mars de le faire dans un délai de trois mois.

Les sociétés qui n’avaient pas approuvé leurs comptes avant le 12 mars ont désormais jusqu’au 23 juin pour le faire, prévoit l’ordonnance publiée le 26 mars au Journal officiel. La mesure s’applique « aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 », indique le texte.

« Cette prorogation a un champ d’application très large (sociétés civiles et commerciales, groupements d’intérêt économique, coopératives, mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles, sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle, instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel, fonds, associations, fondations, sociétés en participation) », précise le rapport du ministre de l’économie au président de la République.

Il s’agit de tenir compte de la situation des sociétés qui n’ont pas eu le temps d’approuver leurs comptes avant le confinement et qui se trouvent dans l’impossibilité de le faire « dans des délais compatibles avec la tenue de l’assemblée générale, dans la mesure où les documents comptables peuvent ne plus être accessibles », précise le rapport du ministre de l’économie.