Un soutien incomplet et perfectible de l’UE à l’agriculture biologique

Dans un rapport publié fin septembre, la Cour des comptes européenne estime que l’UE n’a pas mis en œuvre suffisamment de moyens pour un développement harmonieux de l’agriculture biologique sur son territoire.

Si la Commission européenne estime que l’augmentation des surfaces en agriculture biologique (AB) est un gage de durabilité, la Cour des comptes de l’UE déplore des faiblesses à plusieurs niveaux dans les plans menés entre 2014 et 2022 pour développer ce modèle agricole. Et ce, malgré 12 milliards d’euros perçus, au titre de la Pac, par les agriculteurs engagés dans les pratiques biologiques.

Des lacunes dans les politiques nationales

Ainsi, le plan actuel en faveur de l’agriculture biologique « ne prévoit pas de valeurs cibles quantifiables pour ses objectifs et actions spécifiques ; ni d’échéances et de calendrier pour la mise en œuvre des actions ; ni des indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis. Il manque également une définition claire des rôles et des responsabilités, et des dotations financières spécifiques, déplore la cour des comptes. De plus, l’objectif de 25 % de la SAU en AB d’ici 2030 est non contraignant », souligne la Cour des comptes.

Par exemple, si le soutien de l’UE est justifié par l’attente, en retour, de bénéfices environnementaux, ces derniers ne sont pas toujours garantis, notamment en raison de différences dans les politiques nationales menées par les États. « Les règles régissant l’agriculture biologique n’ont pas été appliquées de manière cohérente dans les quatre États membres où nous nous sommes rendus, en particulier en ce qui concerne la rotation des cultures et le bien-être animal. Alors que l’intégration des principes volontaires de l’agriculture biologique dans les dépenses de l’UE pourrait renforcer les bienfaits sur l’environnement, nous avons constaté que les États membres n’ont que rarement adopté cette démarche. »

Parmi les manques établis par la Cour des comptes figurent également le faible accompagnement du marché biologique sans son ensemble. « Il n’existe pas, pour l’agriculture biologique ou le secteur biologique, de vision stratégique au-delà de 2030 qui apporterait stabilité et perspectives à long terme à la chaîne de valeur. »

Des propositions législatives pour la Pac post-2027

Face à ce constat, la Cour des comptes propose plusieurs pistes qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre de la Pac post-2027. Il s’agit, premièrement, de mieux mesurer les progrès accomplis, notamment en définissant une vision à plus long terme, et à travers des objectifs chiffrés complémentaires.

En parallèle, la cour des comptes propose « de mieux intégrer les objectifs environnementaux et de marché dans le soutien de la Pac », et de mieux évaluer la contribution des fonds de la Pac à la durabilité économique de l’AB. 

Enfin, il faut, pour orienter correctement les politiques, « veiller à la disponibilité de données pertinentes pour évaluer le développement de l’agriculture biologique et son incidence sur l’environnement et le climat », estime la Cour des comptes.