Une proposition de loi pour lutter contre la concurrence déloyale

Une proposition de loi pour interdire l'importation, et non plus la vente, de produits agricoles ne respectant pas les normes imposées en France aux agriculteurs doit être débattue à l'Assemblée nationale début février, a indiqué à l'AFP son auteur le député LR Antoine Vermorel-Marques.

Ce texte, qui entend instaurer des clauses miroirs plus efficaces en matière agricole, doit être défendu à l’occasion de la journée réservée aux textes des Républicains dans l’hémicycle le 6 février.

La loi actuelle prévoit déjà l’interdiction de produits agricoles ne respectant pas les normes européennes minimum, mais elle cible les vendeurs.

« Nous proposons (…) de changer de braquet et de cibler les importateurs.

(Ce sont) eux qui connaissent le mieux les produits qu’ils font venir chez nous. C’est à eux d’être responsables de leur qualité sanitaire », explique le député dans une interview au Journal du Dimanche.

Un second article prévoit également des sanctions pénales pour les contrevenants, qui « doivent être soumis aux mêmes peines qu’un agriculteur français qui ferait la même chose », soit 6 mois de prison, 150.000 euros d’amende et 10% de son chiffre d’affaires.

Cette proposition de loi « vise simplement à remettre de la réciprocité dans nos échanges », souligne-t-il, ajoutant :« nous demandons à nos agriculteurs d’être les plus vertueux de la planète et nous sommes un pays passoire qui ne regarde pas ce qu’il importe ».

Durant cette journée réservée aux textes des Républicains, les députés se pencheront en premier sur une proposition de loi visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. Le groupe présentera des textes visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ou à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une « aide sociale unique ».